Traduction de «became a votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If memory serves me well, on two occasions, while this process was underway, the item in question became ready for debate. It even happened when the committee was studying the item in order to determine whether it should remain votable.
À deux reprises, si mes souvenirs sont exacts, pendant que ce processus se déroulait il est même arrivé que ce soit pendant que le comité étudiait l'affaire afin de déterminer si elle devait ou non demeurer votable , il est advenu que l'affaire soit prête à être débattue.

That private member's motion then became a votable opposition supply day. For the first time in 13 years in the House of Commons, the federal government, took some very good leadership in allowing the motion eventually to become a reality.
Pour la première fois en 13 ans à la Chambre des communes, le gouvernement fédéral a fait preuve d'un excellent leadership en permettant que la motion devienne un jour réalité.

However as we have seen in the government's response to my Motion No. 160, even if the House were to speak to the matter, even if the hon. member opposite were to obtain consent to make the bill votable as he did from this side, and even if the vote approved the bill and it became law, I am not sure the government would act.
Cependant, comme nous l'avons constaté d'après la réaction du gouvernement à ma motion n 160, même si la Chambre devait aborder la question, même si le député d'en face obtenait le consentement pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote, comme il l'a obtenu de notre part, même si le vote était en faveur du projet de loi et que celui-ci devenait loi, je ne suis pas certain que le gouvernement prendrait des mesures en conséquence.

In 1992 the then MP for the riding of Dartmouth, Mr. Ron MacDonald, had a bill before the House which was deemed to be votable but never made it to a vote on third reading, so it became academic.
En 1992, le député de Dartmouth de l'époque, M. Ron MacDonald, avait saisi la Chambre d'un projet de loi qui devait faire l'objet d'un vote mais qui n'a jamais réussi à parvenir à l'étape du vote en troisième lecture, de sorte que la discussion est restée toute théorique.

The hon. member began his remarks by saying that, in the previous parliament, three of his bills became votable items, but our colleague here did not have any bill become a votable item in recent years.
Le député a commencé son intervention en disant que lui, dans la législature précédente, avait vu trois de ses projets de loi faire l'objet d'un vote, alors que notre collègue ici n'en a eu aucun au cours des dernières années.