Vertaling van "became bill s-206 " (Engels → Frans) :

The bill originally called C-264 and amended on June 11, 1998, thus became Bill C-206 when the House resumed sitting.
Le projet de loi initialement connu sous l'appellation de C-264, et modifié le 11 juin 1998, devenait ainsi le projet de loi C-206 lors de la reprise des travaux.

Bill C-206 offers them the opportunity to make amendments to the very clause I cited. This particular private member's bill, Bill C-206, uses that clause and adds the words that public opinion polls are to be disclosed automatically.
En effet, le projet de loi C-206 leur donne l'occasion de modifier l'article que j'ai cité, monsieur le Président, parce que ce projet de loi utilise cette disposition et ajoute les mots selon lesquels les sondages de l'opinion publique doivent être divulgués d'office.

It then became Bill S-206, then Bill S-210, and it is now Bill S-205.
Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205.

Bill C-206 Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, the next petition is on behalf of thousands of Canadians across the country who have written in in support of my Bill C-206.
Le projet de loi C-206 M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, la pétition suivante nous est présentée au nom de milliers de Canadiens qui nous ont écrit de tous les coins du pays à l'appui de mon initiative parlementaire, le projet de loi C-206.

27. Is concerned about the registration and labelling of containers and drums containing hazardous chemicals and substances, in view of the loss of a highly toxic cargo from the Andinet in the North Sea, when it became apparent that the substance in question was not the same as that indicated in the bills of lading;
27. s'inquiète quant à l'enregistrement et à l'étiquetage de conteneurs et de fûts contenant des substances et des produits chimiques dangereux, à la lumière de la perte, en mer du Nord, de la cargaison très toxique de l'Andinet, dont il s'est avéré qu'elle ne correspondait pas aux connaissements;

25. Is concerned about the registration and labelling of containers and drums containing hazardous chemicals and substances, in view of the loss of a highly toxic cargo from the Andinet in the North Sea, when it became apparent that the substance in question was not the same as that indicated in the bills of lading;
25. s'inquiète quant à l'enregistrement et à l'étiquetage de conteneurs et de fûts contenant des substances et des produits chimiques dangereux, à la lumière de la perte, en mer du Nord, de la cargaison très toxique de l'Andinet, dont il s'est avéré qu'elle ne correspondait pas aux connaissements;

Mr. Speaker, if ever there was a doubt about the utility of that change in the standing orders, I can tell you that when I had those 100 signatures, then everyone paid attention to Bill C-206, which was then Bill C-264 but is Bill C-206 now.
Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.