Vertaling van "because bill c-32 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998
Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)

Legislative Committee on Bill C-32
Comité législatif chargé du projet de loi C-32

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill, in Quebec, will create confusion because it is weak from a legal standpoint, because the heart of the bill is appended, because Bill C-54 gives cabinet discretionary power to decide the value of provincial law and its application and, finally, because it will invade provincial jurisdiction within three years of its proclamation unless the province adopts similar legislation.
Ce projet de loi, par sa mise en application au Québec, entraînera de la confusion, parce qu'il est déficient sur le plan juridique, parce que le coeur de la loi est placé en annexe, parce que le projet de loi C-54 accorde au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de décider de la valeur d'une loi provinciale et de son champ d'application et, enfin, parce qu'il envahit la juridiction provinciale dans les trois ans suivant sa proclamation, si la province n'a pas adopté une loi similaire.

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

I oppose it because Bill C-3 does not grant our police forces full use of DNA technology and because Bill C-3 does not allow for the taking of DNA samples at the time of the charge, whereas fingerprints are taken at the time of arrest.
Je m'oppose au projet de loi C-3 parce qu'il ne permet pas aux forces policières d'utiliser pleinement la technologie des empreintes génétiques et parce qu'il ne permet pas le prélèvement d'échantillons génétiques lorsque des accusations sont portées, alors que des empreintes génétiques sont prises au moment de l'arrestation.

I do not think I need to conclude that because Bill S-32, the proposition before you, means to conclude this debate by giving executory force and right of action in the court.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'arriver à cette conclusion parce que le projet de loi S-32 dont vous êtes saisis entend clore le débat en conférant un pouvoir exécutoire et un droit d'action devant les tribunaux.

First, because only German users will not effectively pay the road charge, as their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the road charge.
Premièrement, dans les faits, les utilisateurs allemands ne paieront pas la redevance routière, puisque la taxation de leur véhicule sera réduite d'un montant exactement équivalent à celui de la vignette.

Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.

The impact of the provisions on metering and billing in Directives 2006/32/EC, 2009/72/EC and 2009/73/EC on energy saving has been limited.
L'incidence sur l'économie d'énergie des dispositions relatives à la mesure et à la facturation, dans les directives 2006/32/CE, 2009/72/CE et 2009/73/CE, a été limitée.

In order to ensure compliance with Article 32(3) on principles of public oversight, a non-practitioner is deemed to be knowledgeable in the areas relevant to the statutory audit either because of his or her past professional skill or, alternatively, because he or she has knowledge of at least one of the subjects listed in Article 8.
Afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 32, paragraphe 3, relatif aux principes devant régir la supervision publique, un non-praticien est réputé maîtriser les matières touchant au contrôle légal des comptes, soit en raison de son expérience professionnelle, soit parce qu'il/elle maîtrise au moins une des matières énumérées à l'article 8.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

Related to that issue also, honourable senators, is that because the bill calls for a public education program by the Privacy Commissioner, and because Bill C-6 imposes significant new responsibilities and substantially enlarges the mandate of the Privacy Commissioner, it is obviously, again, an inherent part of the committee's report that additional resources will be required by the Privacy Commissioner if he is to carry out the expanded mandate called for in this legislation.
Toujours sur cette question, honorables sénateurs, si le projet de loi préconise un programme de sensibilisation du public par le commissaire à la protection de la vie privée et si le projet de loi C-6 impose de nouvelles responsabilités et élargit considérablement le mandat du Commissaire à la protection de la vie privée, il va de soi, encore une fois, qu'une partie inhérente du rapport du comité recommande d'affecter des ressources additionnelles au Commissaire à la protection de la vie privée pour qu'il s'acquitte de son mandat élargi.