Vertaling van "because eu directives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]
directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(44a) Because this Directive will substantially change the laws of many Member States on civil litigation, in particular as regards disclosure of evidence, an appropriate transitional regime should be established for claims for damages that are pending on the date of entry into force of this Directive.
(44 bis) Dans la mesure où la présente directive modifiera de manière significative les législations de bon nombre d'États membres en matière de procédures civiles, et notamment en ce qui concerne la divulgation des preuves, il convient d'instituer un régime transitoire adéquat pour les demandes de dommages et intérêts qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Nor is it necessary to prove that the customers of the ISP actually access the protected subject-matter made accessible on the third party’s website, because the directive requires that the measures which the Member States must take in order to conform to that directive are aimed not only at bringing infringements of copyright and of related rights to an end, but also at preventing them.
Il n’est pas non plus nécessaire d’établir que les clients du fournisseur d’accès consultent effectivement les objets protégés accessibles sur le site Internet du tiers, car la directive exige que les mesures que les États membres ont l’obligation de prendre afin de se conformer à celle-ci aient pour objectif non seulement de faire cesser, mais également de prévenir les atteintes portées au droit d’auteur ou aux droits voisins.

− (LT) I voted in favour of this report, because the directive on a single permit for third-country nationals to reside and work should be a general framework directive on rights for third-country workers, because only then will this European legislative act be able to contribute to the European Union goal of a common migration policy.
− (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, parce que la directive prévoyant la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants des pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre devrait être une directive-cadre générale sur les droits des travailleurs ressortissants de pays tiers, car c’est le seul moyen pour que cet acte législatif européen contribue à l’objectif européen d’instauration d’une politique commune en matière de migrations.

He said—I will paraphrase because I do not have his exact words—that it was out of the question because the direction given to labour negotiations by the anti-scab legislation had brought unprecedented social peace to labour relations in Quebec.
Il avait déclaré — je paraphrase car je n'ai pas les mots exacts — qu'il n'en était pas question, parce que grâce à la Loi antibriseurs de grève, l'orientation donnée aux négociations de travail avait permis une paix sociale inégalée dans le monde des relations de travail au Québec.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "This is a very important milestone and I am delighted. First, because the Directive is a crucial part of the Financial Services Action Plan and it will be good for issuers and for investors. Second, because this has shown that when we all demonstrate the necessary willing, the Council, the Parliament and the Commission can overcome initial differences of view through a constructive spirit of compromise.
À ce sujet, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Un jalon très important vient d'être posé et je m'en félicite; d'une part, parce que cette directive est un rouage essentiel du plan d'action pour les services financiers et qu'elle sera bénéfique tant pour les émetteurs que pour les investisseurs, et d'autre part parce que cela démontre que lorsque la volonté est là, le Conseil, le Parlement et la Commission peuvent surmonter leurs différences de points de vue initiales par une attitude constructive de compromis.

A number of requests for amendments from the economic sectors concerned could not be accepted both because competence for implementing the 'balanced approach' lies in part with the European Union, in part with the Member States and in part with land-use planning, and because the directive is required to comply with those allocations of competence.
Un certain nombre de demandes de modifications manifestées par les secteurs économiques concernés n'a pas pu être repris, d'une part parce que les compétences de la transposition de l'"approche équilibrée" pour la réduction du bruit relèvent en partie de l'Union européenne et en partie des États membres, comme en ce qui concerne la programmation de l'occupation du sol, et parce que la directive doit tenir compte de cette répartition des compétences.

I hope the Commission will have greater success than they had in implementing the local-loop directive across the fifteen Member States, because this directive needs to be implemented forthwith because lower prices, wider choice and better services are an absolute priority for the EU if we are to achieve a more socially-inclusive Europe and a one-speed Europe.
J'espère que la Commission connaîtra plus de succès qu'au moment de la mise en œuvre de la directive sur la boucle locale dans les 15 États membres, parce que cette directive doit être mise en œuvre sur-le-champ. Des prix plus avantageux, un choix plus vaste et de meilleurs services constituent en effet une priorité absolue pour l'UE si nous voulons réaliser une Europe plus inclusive sur le plan social et une Europe à une vitesse.

It is, therefore, an urgent matter, all the more so because this directive is a key factor in the fight against illegal copying, a matter particularly close to my heart, and because pirate copying is the scourge of the information society. It becomes all the more crucial in a digital age because the first copies and any subsequent copies retain a quality close to that of the original.
Il y a donc urgence, d'autant plus que cette directive est un élément déterminant dans la lutte contre la piraterie (lutte qui me tient particulièrement à cœur) et que cette piraterie constitue un véritable fléau de la société de l'information, ce qui est d'autant plus patent dans l'environnement numérique que les copies sont et restent d'une qualité équivalente à celle de l'original.

The current Directive requires Member States to implement measures to counter the laundering of the proceeds of drug trafficking, but because the Directive is based on the EU Treaty, it cannot oblige Member States to amend their criminal legislation.
La directive actuelle fait obligation aux États membres de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, mais ne peut pas les contraindre à modifier leur législation pénale parce qu'elle est fondée sur le traité CE.

It is up to the Member States to implement it. The Directive adopted will round off the Community legal repertoire on the safety of products because a Directive on liability for defective products (85/374) was adopted in 1985.
La Directive adoptée complètera l'arsenal législatif communautaire sur la sécurité des produits puisqu'une Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374) a déjà été adoptée en 1985.