Traduction de «because it acted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we had the Premier of the Northwest Territories before us for Bill C-15, I was chairing that day because our colleague Senator Neufeld could not be there — he's an excellent chair — and I was able to call everybody together to have a picture with the premier to capture the moment of nation building, because that act did and this act does as well.
Lorsque le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest est venu nous voir lors de l'étude du projet de loi C-15, j'assumais la présidence du comité parce que notre collègue et excellent président, le sénateur Neufeld, avait un empêchement.

In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.
Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

Finally, the number of acts will be decreased because some acts have been codified [7] or will be codified [8], especially after the adoption of the new fisheries control system which will amend no less than 11 Regulations.
Enfin, le nombre d'actes diminuera puisque certains actes ont été codifiés[7] ou le seront[8], notamment après l'adoption du nouveau régime de contrôle de la pêche qui modifiera au moins 11 règlements.

The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.
La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.

Multilingual people are a precious asset because they act as the glue between different cultures.
Les personnes plurilingues constituent un atout précieux parce qu'elles font office de ciment entre différentes cultures.

If the government has any spare money for the application of the new legislation, or the Young Offenders Act, it should hand it over to the provinces in the assurance that the provinces will have a better understanding and, especially, a better perception of the Young Offenders Act because this act will give results.
Si, en face, ils ont de l'argent de trop pour appliquer la nouvelle loi, ou la Loi sur les jeunes contrevenants, qu'ils versent cet argent aux provinces et ils pourront être assurés que les provinces en feront une meilleure compréhension et surtout qu'elles auront une meilleure perception de la Loi sur les jeunes contrevenants, parce que cette loi va donner des résultats.

Clauses 25 to 33 constitute Part 4 of the bill and would make many amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, either because that Act does not express certain concepts adequately in both English and French or because new terminology is now used.
Les articles 25 à 33, qui forment la partie 4 du projet de loi, apporteraient de nombreuses modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité parce qu’elle ne traduit pas bien les notions en français et en anglais dans le domaine ou qu’une nouvelle terminologie est employée.

Clauses 9 to 24, which make up Part 3 of the bill, propose numerous amendments to the Federal Real Property Act, either because the Act does not fully reflect the concepts in both English and in French or because there is now a different terminology.
Les articles 9 à 24, qui forment la partie 3 du projet de loi, apporteraient de nombreuses modifications à la Loi sur les immeubles fédéraux, parce qu’elle ne traduit pas bien les notions en français et en anglais dans le domaine ou parce qu’une nouvelle terminologie est utilisée.

It cannot claim legitimacy because it uses the same language as the First Nations Land Management Act because that act is based on consensus.
On ne peut alléguer sa légitimité tout simplement parce que les termes utilisés sont les mêmes que dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations puisque cette dernière est fondée sur le consensus.