Traduction de «because it does not properly belong » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of what you said does not properly belong in a bill that is trying to combat violent crime.
Certaines de vos observations ne s'appliquent pas pertinemment à un projet de loi qui s'efforce de combattre les crimes violents.

The basic unfairness, as my colleague points out, is that we, as representatives of Canadians, will not get an adequate chance to debate properly the immigration changes while we are debating the budget implementation bill because it does not properly belong here at this time.
Comme ma collègue l'a souligné, l'injustice fondamentale, c'est que, à titre de représentants des Canadiens, nous n'aurons pas la possibilité de débattre à fond les changements en matière d'immigration pendant que nous débattons le projet de loi d'exécution du budget parce qu'il ne devrait pas en être question dans ce projet de loi.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

Nevertheless, the fact that a grouping has a total carrying capacity greater than the fixed maximum, or cannot claim the overall exemption because of the individual capacity of the undertakings belonging to the grouping, does not in itself prevent such a grouping from constituting a lawful agreement, decision or concerted practice if it satisfies the relevant conditions laid down in this Regulation.
Néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement.

Even if funds were unlimited, this item does not properly belong in a budget for a study on veterans' health care and I fail to see why this cut would result in any reduction whatsoever in the ability of the subcommittee to report on veterans' health care.
Même si les fonds étaient illimités, ce poste n'a pas vraiment sa place dans un budget réclamé pour faire une étude sur les services de santé dispensés aux anciens combattants, et je ne peux concevoir que cette coupe entraînera une réduction quelconque de la capacité du comité de faire rapport sur ces services de santé.

According to the recipient provinces, this is unfair because it does not properly compare fiscal capacity among all of the provinces.
Cela est injuste aux yeux des provinces bénéficiaires parce que cela ne permet pas de comparer vraiment la capacité fiscale de toutes les provinces.

On the one hand, we have powerful lobbies – and quite rightly so – including politicians and pensioners who vote, who belong to trade unions, and on the other, we have a lobby which has absolutely no power at all because it does not vote and does not belong to a trade union, namely the younger generations.
Nous avons d'une part des groupes de pression forts - et il ne manquerait plus que cela ! -, également politiques, de retraités qui votent, qui sont inscrits dans un syndicat, et, de l'autre, un groupe de pression totalement impuissant, parce qu'il ne vote pas, qu'il n'est pas affilié à un syndicat, à savoir celui des jeunes générations.

The current notification instrument, ladies and gentlemen, no longer allows us to reach this objective because it does not guarantee that the Commission is properly informed about the most serious restrictions – I would remind you that, in 35 years, there have only been nine cases in which the Commission has decided on prohibition following notification in the absence of a complaint – nor does it guarantee transparency or provide real legal certainty for businesses which, in the majority of cases, receive a simple comfort letter.
L'instrument actuel de notification, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ne permet plus d'atteindre cet objectif parce qu'il n'assure pas l'information de la Commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes - je rappelle que, en trente-cinq ans, seules neuf décisions d'interdiction ont été prises à la suite d'une notification et en l'absence de toute dénonciation -, qu'il ne garantit pas la transparence et n'apporte pas une vraie sécurité juridique aux entreprises qui, dans la plupart des cas, reçoivent une simple lettre administrative de classement.

I would presume this is a political decision based on the fact that it would derail this legislation to attempt to define “spouse”, because of course that properly belongs to the Canadian Human Rights Act and an amendment in that context.
Je suppose qu'il s'agit là d'une décision politique qui se fonde sur le fait que le processus législatif pourrait être déraillé si l'on cherchait à définir dans la loi qui est «conjoint», car il s'agit là d'une question qui devrait relever de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d'un amendement en ce sens.