Vertaling van "because mandatory minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.
Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuvent être bien différents.

Mr. Speaker, it would assist in preventing further crimes because mandatory minimum sentences would be imposed on a lot of these crimes within Bill C-10, which would add a further deterrent to criminals contemplating perpetrating this form of crime, especially a violent crime in this case.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 contribuerait à la prévention d'autres crimes parce que des peines minimales obligatoires seraient imposées à l'égard de beaucoup de ces crimes, ce qui dissuaderait davantage les criminels qui envisagent de commettre ce genre de crime, en l'occurrence un crime violent.

This is particularly important in a situation that involves mandatory minimums, because mandatory minimums remove the discretion from an accountable process before an impartial judge and place it with police and prosecutors who have no accountability, whose decisions cannot be reviewed, and who, because of that, have even greater leverage over accused persons.
C'est particulièrement important dans le contexte des peines minimales obligatoires, étant donné que ces dispositions enlèvent des pouvoirs discrétionnaires à un juge impartial, qui a des comptes à rendre, pour les confier à la police et aux procureurs de la Couronne, qui n'ont pas de comptes à rendre, dont les décisions ne peuvent pas être réexaminées et qui, pour cette raison, ont encore plus de pouvoir sur les accusés.

In terms of any cost, I'm not sure what the defence would be in terms of mandatory minimum sentence, because mandatory minimums increase costs.
Sur le plan des coûts, je ne suis pas certaine des moyens de défense qui seraient invoqués relativement aux peines minimales obligatoires, car celles-ci font augmenter les coûts.

I voted for amendment No. 12, as verbally amended by the Group of European Socialists, because in this way "Member States are invited to ensure the preconditions for the social and economic participation of all of them and, especially, to adopt regulations regarding the minimum wage, for instance, and other legal and mandatory arrangements for all or by collective contracts concluded according to national traditions, which would allow full-time workers to live decently from their income".
J'ai voté pour l'amendement 12, tel qu'il a été modifié verbalement par le groupe des socialistes européens, car ainsi les «États membres sont invités à assurer les conditions préalables de la participation sociale et économique de tous et, en particulier, à adopter des réglementations sur le salaire minimum, par exemple, et d'autres dispositions légales s'imposant à tous, ou des contrats collectifs, selon les traditions nationales, qui permettraient aux travailleurs à plein temps de vivre décemment de leur revenu».

Because mandatory minimums have impacted or affected Aboriginal offenders more adversely than others because they're often coupled with multiple charges, over policing, lack of support, lack of resources, and a colonial legacy.
Les peines minimales obligatoires ont touché plus durement les délinquants autochtones que les autres, parce qu'elles sont souvent liées à de multiples accusations, à une présence policière excessive, à une absence de soutien, à un manque de ressources et à un héritage colonial.