Vertaling van "because new amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new, amended, corrected code
code pour formule nouvelle, modifiée, corrigée

new-amend payments
paiements de droits de licence de stations nouvelles ou modifiées

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I say to the member that if for some reason he has heard some members say that they are not going to vote in favour of his bill, one member earlier said because it was redundant and would be in the new legislation, I too would share his concern that we do not delay things too long to make this new amendment reality.
Je tiens à dire au député que si, pour une raison ou une autre, il a entendu des députés dire à la Chambre qu'ils ne voteront pas en faveur de ce projet de loi, un député ayant déjà dit que la mesure était redondante puisqu'elle serait intégrée à la nouvelle mesure législative, je signale que je partage aussi son désir de ne pas trop retarder l'adoption de la nouvelle modification proposée.

Even with the new amended Term 17, because of the extensive, continuing, remaining rights, we have no alternative but to enter into detailed discussions with denominational representatives as to how we will practically implement them because they will change a little bit from how they are implemented today.
Même avec la nouvelle clause 17 modifiée, vu l'étendue des droits qui restent reconnus, nous n'avons pas le choix, nous devons entamer des discussions détaillées avec les représentants des confessions pour voir comment procéder à la mise en oeuvre parce qu'il y aura de petits changements par rapport à la façon dont ces droits sont appliqués actuellement.

Because this is a new amendment, and these are new words, new syllables, new vowels, and new consonants, it means, to anybody who would follow this, that the Canadian Jewish Congress no longer supports the government's position, because it's brand new.
Puisqu'il s'agit d'un nouvel amendement, donc de nouveaux mots, de nouvelles syllabes, de nouvelles voyelles et de nouvelles consonnes, cela veut dire, pour quiconque arrive à suivre, que le Congrès juif canadien ne soutient plus du tout la position du gouvernement, car c'est une nouvelle position.

The first recital of the new, amended directive explains that it is necessary to amend the directive because of the development of new technologies and their impact on business models, especially the financing of commercial broadcasting.
Le premier considérant de cette nouvelle directive modifiée explique qu'il est nécessaire de modifier la directive en raison du développement de nouvelles technologies et de leur impact sur les modèles d'activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale.

In that amendment, which is based on the European Council decisions of 21 June on the mandate given to the Intergovernmental Conference with a view to including a paragraph on public services in the new amending Treaty, we call upon the Commission to clarify the position of the public services, SGIs and SGEIs, because we believe that those services play a very important part in a successful internal market that enjoys public support.
Par cet amendement, sur la base des décisions du Conseil européen du 21 juin sur le mandat donné à la Conférence intergouvernementale en vue d'inscrire dans le nouveau traité modificatif un paragraphe sur les services publics, nous appelons la Commission à clarifier la situation des services publics, des SIG et des SIEG car nous pensons que, dans un marché intérieur réussi, soutenu par nos concitoyens, la place de ces services est très importante.

The new amendment tabled before this plenary, Amendment 81, is a move in the right direction, but again cannot be accepted because, if we accept four plus two years from the entry into force of the new directive, this will delay compliance until 2013 for the limit values for PM10 already agreed in 1999.
Le nouvel amendement déposé en plénière, l’amendement 81, va dans la bonne direction, mais encore une fois il est inacceptable parce que, si nous acceptons quatre plus deux années à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, cela reporterait le respect de la directive à 2013 en ce qui concerne les valeurs limites pour les PM10, déjà convenues en 1999.

This amendment should be taken in conjunction with the one tabled to Article 4, and it is admissible because it amends a new text proposed by the Common Position.
Le présent amendement doit être lu conjointement à l'amendement déposé sur l'article 4. Il est recevable car il modifie un texte nouveau proposé par la position commune.

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».