Traduction de «because payments still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments still to be made
paiements restant à effectuer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.
Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.

(29a) The cross-compliance system and the common agricultural policy (CAP) will probably require further adjustment in the future, as the level of payments currently does not always seem proportionate to the compliance efforts made by the farmers concerned, because payments still depend to a large extent on historic spending.
(29 bis) Le système de la conditionnalité et la Politique agricole commune devront probablement faire l’objet de nouvelles adaptations à l'avenir, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux réglementations, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques.

18. Notes, however, that the level of payments does not always seem to be in balance with the compliance efforts made by the farmers concerned, because payments still depend to a large extent on historic spending;
18. constate toutefois que le niveau des paiements n'apparaît pas toujours proportionnel aux efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux normes, parce que les paiements restent dans une large mesure fonction des dépenses historiques;

16. Notes, however, that the level of payments does not always seem to be in balance with the compliance efforts made by the farmers concerned, because payments still depend to a large extent on historic spending;
16. constate toutefois que le niveau des paiements n'apparaît pas toujours proportionnel aux efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux normes, parce que les paiements restent dans une large mesure fonction des dépenses historiques;

(1d) The cross-compliance system and/or the Common Agricultural Policy will probably require further adjustment in the future, as currently the level of payments does not always seem to be in balance with the compliance efforts made by the farmers concerned, because payments still depend to a large extent on historic spending.
(1 quinquies) Le système de la conditionnalité et/ou la Politique agricole commune devront probablement faire l’objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux réglementations, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques.

(1d) The cross-compliance system and/or the Common Agricultural Policy will probably require further adjustment in the future, as currently the level of payments does not always seem to be in balance with the compliance efforts made by the farmers concerned, because payments still depend to a large extent on historic spending.
(1 quinquies) Le système de la conditionnalité et/ou la politique agricole commune devront probablement faire l'objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour respecter les règles, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques.

Member States where the school year 2006/2007 ends in July will still find difficulties in processing the aid payments because of the change of aid rate.
Les États membres dans lesquels l’année scolaire 2006/2007 s’achève en juillet continueront de se heurter à des problèmes de gestion des paiements de l’aide en raison de la modification du montant de celle-ci.

The payment of a fee by recipients, for example, a tuition or enrolment fee paid by students in order to make a certain contribution to the operating expenses of a system, does not in itself constitute remuneration because the service is still essentially financed by public funds.
Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d'un système, par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics.

Member States where the school year 2005/2006 ends in July will still find difficulties in processing the aid payments because of the change of aid rate.
Les États membres dans lesquels l'année scolaire 2005/2006 s'achève en juillet continueront de se heurter à des problèmes de gestion des paiements de l'aide en raison de la modification du montant de celle-ci.