Traduction de «because pensions constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitution of pension rights
constitution de droits à pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The British North America Act was renamed the Constitution Act, 1867, and maybe this legislation should rename the previous pension act Maygan's Law, because a 23-year-old spouse of a senator with a lifetime pension entitlement, 60 per cent of a 69-year-old senator's earnings, would be the big winner in the previous regime.
La Loi de l'Amérique du Nord britannique a été rebaptisée Loi constitutionnelle de 1867 et il faudrait peut-être rebaptiser l'ancienne Loi sur les pensions, la Loi de Maygan, parce que la conjointe de 23 ans d'un sénateur jouissant du droit à la pension sa vie durant, représentant 60 p. 100 de la rémunération d'un sénateur de 69 ans, serait la grande gagnante dans l'ancien régime.

I don't have any trouble with the whole question of paying out pensions, because that comes under section 100 of the Constitution.
Je n'ai pas de difficulté avec la question du paiement des pensions parce que cela tombe sous l'article 100 de la Constitution.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

The question of whether the amendments introduced in Article 30 of the 1990 Law by the 1996 Law constitute aid because they confer an economic advantage on France Télécom must be seen in the light of the nature and the overall structure of the pensions arrangements in question and the effects this has had on France Télécom, and not the causes or objectives of the amendments.
La question de savoir si les amendements introduits dans l’article 30 de la loi de 1990 par la loi de 1996 constituent une aide en ce qu’ils consentent un avantage économique à France Télécom doit être appréciée à l’aune de la nature et de l’économie du système de pensions en cause et des effets qui en ont découlé pour France Télécom, et non à l’aune des causes ou des objectifs des amendements.

According to the case law of the Court of Justice of the European Communities, retirement pensions constitute pay for the purposes of Article 141 of the EC Treaty when they are paid to workers because of the working relationship linking them to their former employers.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les pensions de retraite constituent des rémunérations au sens de l’article 141 du traité CE lorsque ces dernières sont versées au travailleur en raison de la relation de travail qui l’unit à son ancien employeur.

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;

Member States allow tax concessions for occupational pension funds because they constitute a future form of collective income provision.
Les États membres accordent des facilités aux régimes de retraite professionnelle car ils constituent une forme de source de revenus futurs à caractère collectif.

This is because the proposals contained in the report submitted to us will generate costly bureaucracy, because of Member States' having to exchange information and work together to collect taxes, and do not in any way constitute a practical and efficient approach towards removing the tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions.
En effet, les propositions contenues dans le rapport qui nous est soumis engendreront une bureaucratie onéreuse liée à un échange d'informations et au recouvrement des impôts entre les États membres, et ne constituent nullement une solution pratique et efficace pour abolir les entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.

– (IT) Mr President, I voted for the Council's strategy for modernising social protection because, in my view, it constitutes a step towards the establishment of European social and pensions legislation, although it does not actually go the whole way.
- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la communication de la Commission relative à la mondialisation de la protection sociale parce que, selon moi, elle cherche à parvenir - sans pour autant y arriver - à une législation européenne dans le domaine social et des pensions.

It is extremely difficult to amend this legislation, because the words in it translate a spirit, which is the Department of Human Resources Development, but without defining it, give a minister of the federal government jurisdiction over all human resources development in Canada, when, as we know, the Constitution of 1867 made it the general responsibility of the provinces, which was then amended very precisely to provide for old age pensions, family allowances and an unemployment insurance scheme.
Il est extrêmement difficile d'amender cette loi, parce que les mots qui sont là, en fait, traduisent un esprit et cet esprit est celui du ministère du Développement des ressources humaines qui, sans définir ce que c'est, octroie à un ministre du gouvernement fédéral une juridiction sur ce qui est l'ensemble du développement des ressources humaines au Canada, alors qu'on le sait, la Constitution de 1867 en a fait d'abord la responsabilité générale des provinces, responsabilité générale qui a été amendée de façon très précise pour prévoir des pensions de vieillesse, pour prévoir des allocations familiales et pour prévoir un régime d'assurance-chômage.