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Traduction de «because senators denied » (Anglais → Français) :

Honourable senators, Senator Martin's April 1 motion differs from her March 27, not allowed then, because senators denied her leave to move it without notice.

Honorables sénateurs, la motion que la sénatrice Martin a présentée le 1 avril est différente de celle qu'elle avait présentée le 27 mars et qui n'avait pas été acceptée parce que les sénateurs n'avaient pas permis à la sénatrice de la proposer sans préavis.


Honourable senators, in closing, I would ask Speaker Kinsella to consider, as Senator Segal has, the whole question of natural justice, which as we know includes all those common law rights: the right to offer full defence, full answer, to any accusation, to any suspicion of wrongdoing for any reason whatsoever because to deny natural justice is to deny all principles of fairness and equity.

Honorables sénateurs, en terminant, je demanderais au Président Kinsella d'examiner, comme le sénateur Segal l'a fait, toute la question de la justice naturelle, qui, comme nous le savons, comprend tous les droits reconnus par la common law, dont le droit de présenter une défense entière et de répondre pleinement à toute accusation et à tout soupçon de méfait pour quelque raison que ce soit, car le refus d'accorder le droit à la justice naturelle équivaudrait à nier tous les principes de justice et d'équité.


That legislation was ultimately defeated by the Senate because it denied the rights of Canadians to their day in court.

Le Sénat a finalement rejeté le projet de loi, car il privait les Canadiens de leur droit de s'adresser aux tribunaux.


According to the senator, this practice is " unfair" because it denies senators the right to express themselves on important issues that require further debate.

À son avis, cette pratique « n'est pas juste » parce qu'elle prive les sénateurs de leur droit d'exprimer leur point de vue sur d'importantes questions qui nécessitent un débat plus poussé.


I am just trying to have the honourable senator deny that the Chief Electoral Officer has been influenced to come out with this amendment or to support this amendment, because that challenges his neutrality.

J'essaie seulement d'amener le sénateur à nier que le directeur général des élections a été influencé pour présenter cette modification ou pour l'appuyer, car cela compromet sa neutralité.




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'because senators denied' ->

Date index: 2024-07-23
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