Traduction de «because such petitions » (Anglais → Français) :

Because such petitions were not verified as to form and content when presented, they could not be officially read and received by the House until a House official (later designated the Clerk of Petitions) had reported to the Speaker, two days later, on whether or not the petitions were in conformity with House rules.
Toutefois, ces pétitions n’ayant pas, au moment de leur présentation, été vérifiées quant à leur forme et à leur contenu, elles ne pouvaient être officiellement lues et reçues par la Chambre avant qu’un fonctionnaire (appelé ultérieurement greffier des pétitions) n’ait fait rapport au Président, deux jours plus tard, de leur conformité aux règles de la Chambre.

This is a very important first initiative for us, because when members of Parliament sign such petitions, they have a lot of influence and can exercise pressure to fight injustice, particularly in the area of human rights, existing in other countries.
C'est un premier geste très concret pour nous, parce que quand des députés signent de telles pétitions, cela a beaucoup d'influence pour exercer des pressions dans des situations d'injustice, surtout en termes de droits humains, qui se vivent dans d'autres pays.

The Committee has made it clear that it cannot resolve such petitions individually except by referral to the authorities of the Member States concerned for a series of reasons, e.g. the Committee cannot over-rule decisions, taken by local courts because of questions of competence and the separation of power.
La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation des pouvoirs, annuler une décision prise par une juridiction nationale.

We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the trouble of voting in the referendum because they considered this to be such an important issue, and who now feel that their rights are being violated because the " yes" vote they cast is not being acted upon; Roman Catholic parents who refused to ever send their children to a school in the Roman Catholic system; parents of the non-affiliated religions in this province whose rights under the current system are nonexistent; parents of children within the Roman Catholic system who have been asked to sign and send back to their schools forms stating whether or not they would prefer to stay in the Roman Catholic system, parents who have told us that they have felt intimidated by this and have signed agreement for fear their children might be adversely impacted if they did otherwise; people who, as children, were forced to attend schools many miles away while their neighbourhood friends attended the school across the road, which would not accept them because they were the wrong religion; parents who are now forced into the same segregationist situation with their own children, putting them on a school bus in the morning for a trip of perhaps 45 minutes or more because the school across the street, where all their neighbourhood friends go, will not accept them on religious grounds, and because there is no room left for them at the bottom of the ...
Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller voter au référendum parce qu'elles estimaient que c'était une question trop importante et qui ont maintenant l'impression que leurs droits sont bafoués parce qu'on ne donne pas suite à leur vote «oui»; des parents catholiques qui ont refusé d'envoyer leurs enfants dans des écoles du système catholique; des parents qui n'ont absolument aucun droit dans le système actuel parce que la province ne reconnaît pas leur religion; des parents dont les enfants vont dans une école catholique et auxquels on a demandé de renvoyer à l'école un formulaire signé indiquant s'ils préfèrent rester ou non dans le système catholique, des parents qui nous ont dit avoir été intimidés par cette démarche et qui ont donc indiqué être pour l'école catholique de peur que leurs enfants ne subissent des préjudices s'ils répondaient le contraire; des gens qui, étant enfants, ont été obligés d'aller à une école située à des milles de chez eux alors que leurs copains du quartier fréquentaient l'école d'en face où ils avaient été refusés parce qu'ils n'appartenaient pas à la bonne religion; des parents dont les propres enfants sont maintenant obligés de vivre cette même situation ségrégationniste, de faire un trajet de 45 minutes ou plus en autobus scolaire tous les matins pa ...

The admissibility of such petitions also need to be carefully assessed because under the Treaty the EU - and therefore the Committee on Petitions, should not become involved in issues which are the competence of the member states - in this case district authorities in Germany.
La recevabilité de ces pétitions doit également être soigneusement évaluée, car en vertu du traité, l'Union européenne – et dès lors, la commission des pétitions – ne devrait pas s'impliquer dans des domaines qui relèvent de la compétence des États membres – dans ce cas, les autorités de district en Allemagne.

29. Notes the growing number of petitions and letters received by the Committee on Petitions concerning the most sensitive matter of child custody, on which it is extremely difficult to take action, as for instance in the case of petitions concerning the German Jugendamt, because of the involvement of the courts in many cases, and because of the fact that – except in cases of parents from different EU countries – it is difficult to claim competence for the EU as such;
29. constate une augmentation du nombre des pétitions et des lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question extrêmement sensible de la garde d'enfants, pour laquelle il est très difficile de prendre des mesures, par exemple comme suite aux pétitions concernant l'office de la jeunesse allemand (Jugendamt), en raison de l'implication fréquente des tribunaux et du fait que – à l'exception des cas où les parents sont originaires de différents pays de l'Union – il est difficile de revendiquer la compétence de l'Union en tant que telle;

29. Notes the growing number of petitions and letters received by the Committee on Petitions concerning the most sensitive matter of child custody, on which it is extremely difficult to take action, as for instance in the case of petitions concerning the German Jugendamt, because of the involvement of the courts in many cases, and because of the fact that – except in cases of parents from different EU countries – it is difficult to claim competence for the EU as such;
29. constate une augmentation du nombre des pétitions et des lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question extrêmement sensible de la garde d'enfants pour laquelle il est très difficile de prendre des mesures, par exemple comme suite aux pétitions concernant le Jugendamt (office de la jeunesse) allemand, en raison, de l'implication fréquente des tribunaux et du fait que – à l'exception des cas où les parents sont originaires de différents États membres de l'UE – il est difficile de revendiquer la compétence de l'UE en tant que telle;

Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.
estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, the seventh petition requests that Parliament oppose amendments to the Canadian Human Rights Act or Canadian Charter of Rights and Freedoms which provide for the inclusion of the phrase sexual orientation because such an inclusion will provide certain groups with special status, rights and privileges.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la septième pétition demande au Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés visant à y insérer l'expression «orientation sexuelle» du fait que cela reviendrait à accorder à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux.

Ms Shelton: Either the Mexican formulation or the formulation that says that the provision means what the commission said it means in 1981 would, in effect, render such petitions inadmissible because they would not be alleging a violation of the convention.
Mme Shelton: La formulation de la déclaration mexicaine ainsi que la formulation selon laquelle le sens de la disposition est celui que lui attribuait la commission en 1981 rendraient inadmissibles, de fait, de telles requêtes, car on ne pourrait prétendre à une violation de la convention.