Traduction de «because the beneficiary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

This concept is primitive because within clinical practice it is used in different contexts to refer to both arteries and veins of the periphery or exclusively of peripheral arteries and sometimes to describe just occlusive disease of the peripheral
maladie vasculaire périphérique

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

country which is a beneficiary under the GSP | GSP beneficiary country
pays bénéficiaire du SPG

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

An Act respecting the support program for Inuit beneficiaries of the James Bay and Northern Québec agreement for their hunting, fishing and trapping activities
Loi sur le programme d'aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards infrastructure, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (6).
En ce qui concerne les infrastructures, il convient qu'un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique, qu'elles n'ont pas d'effet sur les échanges entre les États membres ou que les mesures consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui répond à tous les critères de la jurisprudence Altmark (6).

In the sports sector, in particular in the field of amateur sport, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, or because there is no effect on trade between Member States.
Dans le domaine du sport, en particulier du sport amateur, il convient qu'un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide, étant donné qu'elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce qu'elles n'ont pas d'effet sur les échanges entre les États membres.

In the culture and heritage conservation sector, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1)TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity or because there is no effect on trade between Member States.
Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, il convient qu'un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce qu'elles n'ont pas d'effet sur les échanges entre les États membres.

If the argument is that Bill S-13 is out of order because the beneficiaries of the levy are not specific, simply because the beneficiaries are not narrowly identified does not constitute any procedural justification to rule Bill S-13 out of order.
Si on prétend que le projet de loi S-13 est irrecevable parce que les bénéficiaires du prélèvement ne sont pas précisés, ce n'est pas parce que les bénéficiaires ne sont pas bien identifiés que cela justifie sur le plan de la procédure de juger le projet de loi S-13 irrecevable.

A number of measures taken by Member States with regard to local infrastructures do not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the Treaty, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (34).
Un certain nombre de mesures prises par les États membres en matière d'infrastructures locales ne constituent pas des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce que lesdites mesures n'affectent pas les échanges entre États membres ou consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui remplit tous les critères de la jurisprudence Altmark (34).

In the sport sector a number of measures taken by Member States may not constitute State aid because the beneficiary does not carry out an economic activity or because there is no effect on trade between Member States.
Dans le secteur du sport, certaines mesures prises par les États membres peuvent ne pas constituer des aides d'État du fait que le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures en question n'ont aucun effet sur les échanges entre États membres.

This is justified because the beneficiary of the SGEI de minimis Regulation incurs net costs linked to the public service obligation that beneficiaries of the general de minimis Regulation do not have.
Cette proposition s’explique par le fait que le bénéficiaire du règlement de minimis sur les SIEG supporte des coûts nets liés à l’obligation de service public auxquels les bénéficiaires du règlement de minimis général ne sont pas confrontés.

Because the beneficiary countries have limited resources to deal with many different donors and their regulations, their ability to absorb this aid strongly depends on the coordination and convergence on the donors side.
Au vu des ressources limitées dont disposent les pays bénéficiaires pour traiter avec de nombreux donateurs et respecter leurs dispositions réglementaires, leur capacité à absorber cette aide est tributaire au plus haut point de la coordination et de la convergence existant au sein de la communauté des donateurs.

This is necessary because the beneficiaries of the aid are not just Italian language newspapers and periodicals but also include multimedia companies, radio and TV broadcasters and printing businesses.
Une enquête s'avère nécessaire, car les bénéficiaires de l'aide ne sont pas uniquement des journaux et des périodiques en langue italienne, mais également des entreprises multimédias, des radios et des télévisions, ainsi que des imprimeurs.

However, Ottawa continues to ignore Quebec's demands, even though this waste of money affects taxpayers and creates an administrative mess, because the beneficiaries of these programs no longer know where to turn. Moreover, it creates unproductive and unhealthy competition between programs that are not even based on the same strategies.
Cependant, Ottawa continue de faire la sourde oreille aux revendications du Québec, même si ce gaspillage d'argent affecte les contribuables, provoque un fouillis administratif au surcroît, parce que les bénéficiaires de ces programmes ne savent plus s'y retrouver et, évidemment, cela constitue une concurrence malsaine et stérile entre les programmes qui ne reposent même pas sur les mêmes stratégies.