Vertaling van "because the existing gdynia-kosakowo " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy suspended because the risk no longer exists
contrat suspendu pour cause de disparition du risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because the existing Gdynia-Kosakowo (Gdynia-Oksywie) airfield was originally used exclusively for military purposes, the operator of the new airport is able to use the existing infrastructure (such as a runway of 2 500 meters, taxiways, an apron, navigation equipment etc.). The total cost of the investment in the conversion project is estimated at PLN 164,9 million (EUR 41,2 million (15)) in nominal terms and PLN 148,4 million (EUR 37,1 million) in real terms.
Compte tenu du fait que l'aéroport de Gdynia-Kosakowo existant (l'aéroport Gdynia-Oksywie) était initialement utilisé uniquement à des fins militaires, l'exploitant du nouvel aéroport a la possibilité d'utiliser les infrastructures existantes (une piste de décollage de 2 500 mètres de long, des voies de circulation, une aire de trafic, des dispositifs de navigation, etc.) Le coût total estimé de l'investissement relatif au projet de reconversion s'élève à 164 900 000 PLN (41 200 000 EUR (15)) en termes nominaux et à 148 400 000 PLN (37 100 000 EUR) en termes réels.

- Gas reverse flow projects: During the 2009 gas supply crisis between Russia and Ukraine, most of the Central and Eastern European Member States were left without gas, not because of lack of gas in Europe, but because the existing infrastructure lacked the technical equipment and capabilities to reverse the gas flows from an East-West to a West-East direction.
- Projets gaziers de capacité rebours: durant la crise de l’approvisionnement gazier de 2009 entre la Russie et l’Ukraine, la plupart des États membres d’Europe centrale et orientale se sont retrouvés sans gaz, non pas en raison d’une pénurie de ce combustible en Europe, mais bien parce que l’infrastructure existante ne disposait pas de l’équipement technique et des capacités nécessaires pour inverser les flux de gaz circulant d’est en ouest.

EU SMEs (particularly those not included in the global value chains) are calling for a rethink of trade statistics because the existing datasets do not provide a clear picture of indirect exports and are not able to help with identifying new business opportunities and with assessing the trade developments in various sectors.
Les petites et moyennes entreprises européennes (notamment celles qui ne sont pas incluses dans les chaînes de valeur mondiales) demandent une remise à plat des statistiques commerciales, les ensembles de données existants ne donnant pas un aperçu clair des exportations indirectes et n’étant en mesure de contribuer utilement ni pour détecter de nouveaux débouchés pour les entreprises, ni pour évaluer les développements commerciaux dans différents secteurs.

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

By letter dated 2 July 2013, the Commission informed Poland of its decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (2) (hereinafter ‘the opening decision’) in respect of the financing granted to Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o (hereinafter ‘Gdynia-Kosakowo Airport Ltd’ or ‘the airport operator’) by the city of Gdynia (hereinafter ‘Gdynia’) and the municipality of Kosakowo (hereinafter ‘Kosakowo’).
Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a communiqué aux autorités polonaises sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (2) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») à l'égard du financement accordé à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o (ci-après «Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o». ou «exploitant de l'aéroport») par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo.

In July 2007 the local authorities in Gdynia and Kosakowo founded a company called Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. In December 2009 Gdynia and Kosakowo got the Ministry of Transport to agree that Gdynia-Kosakowo Airport Ltd would henceforth be responsible for the new airport.
En juillet 2007, les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo ont fondé une société dénommée Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. En décembre 2009, elles ont reçu l'accord du ministère des transports pour confier la responsabilité du nouvel aéroport à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.

The reason why the Community has 'exclusive competence' in this area is because the existing legislation, as contained in Directive 2006/116/EC (the Directive) provides full harmonisation.
La Communauté jouit d’une compétence exclusive en la matière parce que la législation existante, contenue dans la directive 2006/116/CE (la directive), prévoit une harmonisation complète.

a different level is appropriate because the existing Community MRL was set for reasons other than public health reasons for the specific product and specific use.
une limite différente se justifie parce que la LMR communautaire existante a été fixée pour des raisons autres que de santé publique pour un produit et un usage déterminés.

In the electronic communications sector, barriers to entry are often high because of existing legislative and other regulatory requirements which may limit the number of available licences or the provision of certain services (i.e. GSM/DCS or 3G mobile services).
Dans le secteur des communications électroniques, les barrières à l'entrée sont souvent élevées en raison d'exigences législatives et réglementaires qui peuvent limiter le nombre de licences disponibles ou la prestation de certains services (par exemple, GSM/DCS ou les services mobiles de la troisième génération).