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Traduction de «because the former liberal regime » (Anglais → Français) :

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire ...[+++]


They support enlargement even though they are fully aware that the accession of the applicant countries, the transition of these former communist regimes to democracies and of highly-planned economies to market economies will in some cases result in a precarious situation for young people in those countries.

Ils soutiennent l'élargissement même s'ils ont parfaitement conscience que l'accession des pays candidats, la transition de ces régimes ex-communistes vers des régimes démocratiques, et d'économies très planifiées à des économies de marché, rendront parfois précaire la situation des jeunes ressortissants.


We had to do that because the former Liberal regime had absolutely devastated public confidence in public spending.

Nous avons dû agir ainsi parce que l'ancien régime libéral avait complètement perdu la confiance du public relativement aux dépenses de l'État.


Growth is occurring at a rapid rate and well paying jobs are being provided all because the former Liberal government, in partnership with Toyota, saw fit to invest.

La croissance y est rapide et il se crée des emplois bien rémunérés parce que le gouvernement libéral, en partenariat avec Toyota, a jugé bon d’investir.


Mr. Speaker, we are very concerned about issues that have come to our attention over the last several months which largely took place under the former Liberal regime.

Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les problèmes qui ont été portés à notre attention au cours des derniers mois et qui sont survenus sous le régime de l'ancien gouvernement libéral.


We are having this debate today because the former Liberal government did nothing for 13 years to address some of the crises facing the first nations, Inuit and Métis peoples across the country.

Nous tenons ce débat aujourd’hui parce que l’ancien gouvernement libéral n’a rien fait pendant 13 ans pour remédier à certaines des crises auxquelles sont confrontés les Premières nations, les Inuits et les Métis du pays.


In essence, for shipments within the EU area, the requirements are intended to apply the proximity and self-sufficiency principles to waste destined for disposal, while allowing a more liberal regime for wastes destined for recovery.

Il définit en ouvre les procédures et les exigences applicables à tous les mouvements transfrontières de déchets destinés à être valorisés ou éliminés. Pour les transferts à l'intérieur de l'UE, les exigences visent essentiellement à appliquer les principes de proximité et d'autosuffisance aux déchets destinés à l'élimination, un régime plus souple étant prévu pour les déchets destinés à être valorisés.


(functions in brackets are those under the former Taliban regime of Afghanistan)

(Les fonctions entre parenthèses sont celles occupées sous l'ancien régime taliban d'Afghanistan.)


(3) The Republic of Austria considers that the measure is still essential, mainly because the transitional VAT regime is still in force and the situation has not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession.

(3) La République d'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994.


My question was with regard to the activities of this company because two former Liberal members of Parliament were acting on behalf of an American company to take possession of a Canadian port.

Ma question portait sur les activités de Summa Strategies, car deux anciens députés libéraux représentent pour le compte de cette entreprise une société américaine intéressée à devenir propriétaire d'un port canadien.




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'because the former liberal regime' ->

Date index: 2023-03-28
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