Vertaling van "because the judges would consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to this proposal, at least from the side of the Department of Justice, we would need to consult the attorneys general about would be the likelihood of a successful prosecution if there were a minimum penalty, and how much of a minimum penalty would deter a successful prosecution because the judges would consider that the minimum penalty is too high for the conduct and therefore would be more likely to acquit than to convict.
Pour ce qui est de cette proposition, du moins en ce qui concerne le ministère de la Justice, il nous faudrait consulter les procureurs généraux pour savoir quelle possibilité il y aurait d'intenter des poursuites avec succès s'il existe une peine minimale et pour savoir dans quelle mesure une peine minimale nuirait à la réussite d'un procès parce que les juges considéreraient la peine trop élevée pour l'infraction et seraient plus susceptibles d'acquitter que de condamner.

Mr. Sandell: We take the view that section 100 gives Parliament the discretion, particularly in view of the fact that the request for leave without pay would be that of the judge, to exempt a judge, upon request and with the approval of the Governor in Council and the Canadian Judicial Council, from the salary assigned to the office of judge because the judge would not be performing judicial duties for that period.
M. Sandell: Nous estimons que l'article 100 confère au Parlement le pouvoir discrétionnaire, en raison surtout du fait que la demande de congé non rémunéré proviendrait d'un juge, de dispenser un juge, après qu'il en a fait la demande et avec l'approbation du gouverneur en conseil et du Conseil canadien de la magistrature, du salaire qu'il toucherait en sa qualité de juge étant donné qu'il n'assumerait pas de fonctions judiciaires pendant cette période.

On the question of having a judicial process not looking into facts because another judge would have done it, fine, because the evidence rule will be applicable to the first level judge.
Pour ce qui est de l'idée de prévoir un processus judiciaire qui ne porte pas sur les faits parce qu'un autre juge les a déjà examinés, je suis d'accord, parce que la règle de la preuve s'appliquera au juge de première instance.

Of course, layered on that is the third part of the test, and that is the factors that are in 278.5 that a judge would consider.
Évidemment, il y a une troisième partie qui s'ajoute à ce critère, soit les facteurs qu'un juge doit prendre en considération, et qui sont énumérés à l'article 278.5.

This ingredient must come from the geographical region because ‘Westfälischer Pumpernickel’ has traditionally always been made using previously baked ‘Westfälischer Pumpernickel’ bread and customers would consider adding other bread to be fraudulent.
Cet ingrédient doit provenir de l’aire géographique, car la tradition veut que le «Westfälicher Pumpernickel» ait toujours été fabriqué à l’aide de «Westfälicher Pumpernickel» cuit, et le recours à d’autres pains serait perçu par le consommateur comme une dénaturation.

1. If, because a Judge is absent or prevented from acting, the quorum is not attained, the President shall adjourn the sitting until the Judge is no longer absent or prevented from acting.
1. Si, en raison de l'absence ou de l'empêchement d'un juge, le quorum n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que l'absence ou l'empêchement ait pris fin.

The opening of new commercial channels would be beneficial to TV2 because the channels would be financed by a steady revenue source based on non-cyclical subscription fees, and because they would provide the necessary income to the group, partially counterbalancing the negative results from the public service channel.
L’ouverture de nouvelles chaînes commerciales profiterait à TV2, car ces chaînes seraient financées par un flux de recettes stable basé sur les abonnements. Ces derniers ne sont pas sensibles à la conjoncture et garantiraient donc au groupe les revenus permettant de contrebalancer les résultats négatifs de la chaîne de service public.

1. If, because a Judge is absent or prevented from attending, the quorum is not attained, the President shall adjourn the sitting until the Judge is no longer absent or prevented from attending.
1. Si, en raison de l'absence ou de l'empêchement d'un juge, le quorum n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que l'absence ou l'empêchement ait pris fin.

For reasons of risk limitation and because of the uncertain further development of the real estate financing business, the Commission would consider it desirable in order to safeguard the bank’s long-term viability for at least the major part of this business to be sold by the group or reduced in size.
Pour limiter les risques et en raison des incertitudes qui pèsent sur l'évolution future des financements immobiliers, la Commission a considéré qu'il était souhaitable, pour garantir la viabilité à long terme de la banque, que le groupe cède au moins la plus grande partie de ses opérations ou les réduise.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, Senator Carstairs has said that the constitutional section is not violated because the judge would not be receiving a salary and that, therefore, the leave is complete because the judge then assumes a totally different capacity, leaving his or her capacity as a judge at home to be resumed upon return.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs a dit que la disposition de la Constitution n'est pas violée puisque le juge ne serait pas rémunéré. Ainsi donc, le congé est total parce que le juge assume une tout autre fonction, renonçant au poste de juge qu'il occupe au pays pour ne le reprendre qu'à la fin de son mandat.