Traduction de «because the previous government reacted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Widespread corruption is perceived as a major problem and poses a significant challenge for the Bulgarian authorities.[23] It has clear consequences for the willingness of businesses to invest in Bulgaria.[24] An anti-corruption strategy was adopted by the previous government in 2010 and it is now being updated – it could usefully involve independent outside expertise in this work.
La corruption généralisée est perçue comme un problème majeur et représente un défi important pour les autorités bulgares[23]. Elle a clairement un impact sur la volonté des entreprises à investir en Bulgarie[24]. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée en 2010 par le gouvernement précédent, laquelle est actuellement en cours d'actualisation et pourrait tirer parti d'une expertise extérieure indépendante pour ces travaux.

Furthermore, to simplify matters, the 23 regulations that previously governed the wine sector have been consolidated into a single new regulation.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, les 23 règlements couvrant précédemment le secteur viti--vinicole ont été regroupés au sein d'un seul nouveau règlement.

(a) the borrowing scheme is not able to fulfil its obligations under Article 8(1) because of previous payments within the scope of the first and second subparagraph of Article 9(5).
a) le système emprunteur n'est pas en mesure de remplir ses obligations au titre de l'article 8, paragraphe 1, du fait de paiements antérieurs effectués en vertu de l'article 9, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas.

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.
9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.

Following the resignation of the previous government, a new interim President and a new government were appointed by the Ukrainian Parliament on 22 and 27 February 2014 respectively.
À la suite de la démission du gouvernement précédent, un nouveau président par intérim et un nouveau gouvernement ont été désignés par le Parlement ukrainien le 22 et le 27 février 2014 respectivement.

(a) the borrowing scheme is not able to fulfil its obligations under Article 8(1) because of previous payments within the scope of the first and second subparagraph of Article 9(5).
a) le système emprunteur n'est pas en mesure de remplir ses obligations au titre de l'article 8, paragraphe 1, du fait de paiements antérieurs effectués en vertu de l'article 9, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas;

The government reacted to the international crisis using the full range of monetary and fiscal instruments, as well as regulatory measures.
Le gouvernement a fait face à la crise internationale en recourant à toute la gamme des instruments monétaires et budgétaires, ainsi qu'à des mesures de régulation.

2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.

The Commission also indicated that the procedural rules currently applicable to the sectors previously governed by the ECSC Treaty, i.e. Article 88(2) of the EC Treaty, as set out in Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(9), offer better guarantees than those of the ECSC Treaty for full respect of the rights of the Member State, the beneficiary company and all other interested parties.
La Commission a aussi noté que les règles de procédure désormais applicables aux secteurs anciennement couverts par le traité CECA, c'est-à-dire l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, telles que développées dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(9), offraient de meilleures garanties que celles du traité CECA pour le plein respect des droits de l'État membre, de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les autres parties intéressées.

This Regulation concerns the common organisation of the market in rice, which was previously governed by Regulation (EC) No 3072/95
Le présent règlement concerne l'organisation commune du marché (OCM) du riz, précédemment régie par le règlement (CE) n° 3072/1995