Traduction de «because there's confusion over whether » (Anglais → Français) :

It's a bit problematic, because there's confusion over whether or not the unreasonable perceptions of the accused guide the determination of what's reasonable in the circumstances.
C'est un peu problématique, car il n'est pas clair si les perceptions déraisonnables de l'accusé vont guider ou non la détermination de ce qui est raisonnable dans les circonstances.

Because there was confusion about what kind of information they required, it was deemed not votable.
À cause de la confusion concernant la nature de l'information requise, on a décidé que la motion ne pouvait pas faire l'objet d'un vote.

I know there's been talk in New Brunswick sometimes of whether apprentices should be able to access student loans, but because the training in school is short, generally the response to that has been no. I think there is confusion about whether EI. .
Je sais qu'au Nouveau-Brunswick, il a parfois été question de permettre aux apprentis d'accéder aux prêts étudiants, mais comme la formation en classe est brève, on s'est généralement heurté à un refus.

Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determining Member State shall continue to examine the criteria set out in Chapter III in order to establish whether another Member State can be designated as responsible.
Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

Further development and implementation of the Integrated Maritime Policy along the lines set out by the Commission and endorsed by the Council is at risk because there are insufficient means to fund the necessary actions over the remaining period (2011 – 2013) of the current Financial Perspective.
Le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée selon les principes énoncés par la Commission et approuvés par le Conseil sont compromis en raison de l'insuffisance des moyens pour financer les actions nécessaires au cours de la période restante (2011 - 2013) des perspectives financières actuelles.

Again, I'm not a lawyer; I'm sure you know this legislation far better than I do, but my understanding is that there's actually an ability for the government to put a question to the Supreme Court about whether or not it has a duty to consult I think it's section 55 of some piece of legislation so there's that question about why in this particular case, in which it seems there's confusion about whether there's a duty to consult, we would not put that question to the Supreme Court for clarification before developing legislation.
Je le répète, je ne suis pas avocate et je suis sûre que vous connaissez ce projet de loi beaucoup mieux que moi mais mon interprétation est que le gouvernement possède le pouvoir de demander à la Cour suprême si l'obligation de consulter existe ou non — je crois que ça relève de l'article 55 d'une loi quelconque — et la question est alors de savoir pourquoi dans le cas présent où il semble y avoir une certaine confusion au sujet de l'existence de cette obligation on ne s'est pas adressé à la Cour suprême pour obtenir des précisions avant de proposer le projet de loi C-44. Deuxièmement, il semble y avoir ici une question de compétence constitutionnelle.

any sign where, because of its identity with, or similarity to, the Community trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the Community trade mark and the sign, there exists a likelihood of confusion on the part of the public; the likelihood of confusion includes the likelihood of association between the sign and the trade mark.
d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque.

if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.
lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

In over 50% of the files, it was found that the declaration could not be accepted, generally because there was insufficient supporting information and payment was therefore suspended.
Les déclarations étaient irrecevables dans plus de la moitié des cas, en raison, le plus souvent, d'un manque d'éléments justificatifs; les paiements ont dès lors été suspendus.

On the question of whether or not there was confusion and whether these individuals had been advised, I am told by a lawyer that they had a right to engage in this fishery.
Quant à la question de savoir s'il y eu confusion ou si les individus en question avaient été informés, un juriste m'a dit qu'ils avaient le droit de pêcher.