Traduction de «because they had disappeared long » (Anglais → Français) :

At that time although seven out of the ten beneficiary countries had started to use these appropriations, three of them, including the two largest, and accounting for over two thirds of total SAPARD appropriations, could not because they had not secured Commission decisions conferring management of aid.
À cette époque, bien que sept des dix pays bénéficiaires aient commencé à utiliser ces crédits, trois d'entre eux, dont les deux plus grands, qui représentaient ensemble plus de deux tiers des crédits SAPARD totaux, se trouvaient dans l'impossibilité de le faire parce qu'ils n'avaient pu obtenir les décisions de la Commission déléguant la gestion de l'aide.

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

Of the EUR 42.8 million this agreement costs, just 28 were spent on fishing opportunities and furthermore this included paper fish, so called because they were fish that, although they were paid for, did not exist in Greenland’s waters because they had disappeared long ago.
Sur les 42,8 millions d’euros que coûte cet accord, 28 seulement ont été consacrés aux possibilités de pêche et, de plus, ceci inclut le poisson fictif, ainsi appelé parce que ce poisson, bien qu’ayant été payé, n’était plus présent dans les eaux du Groenland parce qu’il en avait disparu depuis longtemps.

It was not because they had reached Utopia but because they knew that otherwise they would both drown.
Ce n’est pas parce qu’ils étaient parvenus à une entente utopique, mais parce qu’ils savaient qu’autrement, ils risquaient tous deux de se noyer.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.
Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.

– Mr Rübig, I take note of your comment but, as you know, all Members who have spoken were entitled to do so because they had put their names down to speak or because their groups had put their names down.
- Monsieur Rübig, je prends bonne note de votre remarque, mais vous savez que tous les orateurs qui se sont exprimés ont pu le faire dans la mesure où ils s’étaient inscrits, ou que les groupes les avaient inscrits.

They are entitled to vote in European elections but they found that in the last elections they had all sorts of problems: a British citizen living in Germany said that there are 6 000 non-German nationals entitled to vote in their district, but that only 40 did so because they had inadequate information; a Dutch citizen made exactly the same point in a petition about the situation in France.
Ils ont le droit de voter aux élections européennes, mais ont été confrontés à toutes sortes de problèmes lors des dernières élections. Un citoyen britannique vivant en Allemagne nous a expliqué que sa circonscription électorale comptait 6 000 citoyens européens non allemands autorisés à voter, mais que seuls 40 d'entre eux étaient allés aux urnes faute d'information. Un citoyen néerlandais a formulé exactement la même remarque dans une pétition sur la situation en France.

[11] The document reported cases where a travel agency was ordered by a Member State court to pay compensation to a group of non-disabled tourists because they had to share their holiday hotel with disabled tourists.
[11] Le document citait des cas où un tribunal d'un État membre avait ordonné à une agence de voyages de dédommager un groupe de touristes non handicapés parce qu'ils avaient dû partager leur hôtel de vacances avec des touristes handicapés.