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Receiving State
The State to which they are accredited

Traduction de «because they receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive s ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.


Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.


Because They're Young: Active Living for Canadian Children and Youth - A Blueprint for Action

Parce qu'ils sont jeunes : Une vie active pour les enfants et les jeunes Canadiens - Projet de plan d'action


Seniors are different in the pattern of health services they receive

Les aîné-e-s diffèrent beaucoup quant à leur utilisation des soins de santé


person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement


receiving State | the State to which they are accredited

état accréditaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Europe is more than institutions, processes, criteria and percentages. It is more than an enhanced free trade area, more than a partnership of convenience – a partnership of convenience in which people are full-time Europeans one day because they receive everything, and part-time Europeans the next because they have to sacrifice something.

L’Europe, en effet, ne se résume pas à des institutions, à des processus, à des critères, à des pourcentages ni encore à une zone de libre-échange de haut niveau ou à une communauté d’intérêts dans laquelle on serait tantôt Européen à temps plein lorsqu'il s'agit d'en retirer tous les avantages, tantôt Européen à temps partiel, dès lors que des concessions sont nécessaires.


Railway projects should not be excluded from receiving grants under this Regulation because they generate revenue from mandatory charges under Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council

Les projets ferroviaires ne devraient pas être exclus du bénéfice des subventions octroyées au titre du présent règlement au motif qu'ils génèrent des recettes provenant de charges obligatoires au titre de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil


In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at t ...[+++]

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.


Whereas thicker plastic bags destined for reuse are available on the market, consumers in many Member States continue to use throw-away plastic bags because they receive them for free.

Alors que des sacs en plastique plus épais destinés à être réutilisés sont disponibles sur le marché, les consommateurs de nombreux États membres continuent d’utiliser des sacs en plastique jetables car ils leur ont été distribués gratuitement.


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Certain third-country companies have won public procurement contracts in the EU because they receive large sums from the public purse in their countries of origin. This has enabled them to force down prices considerably, to the great detriment of their competitors.

Des entreprises de certains pays tiers ont remporté des appels d’offres dans l’Union européenne grâce aux sommes importantes qu’elles perçoivent du budget public de leur pays d’origine, ce qui leur permet de proposer des prix largement inférieurs au détriment de leurs concurrents.


European City Guides has caused us enormous headaches in Parliament and they continue to operate because they receive some level of protection within the Member State where they are based.

Les European City Guides ont causé de grosses migraines au Parlement et ils continuent de fonctionner parce qu’ils reçoivent une certaine protection dans l’État membre où ils sont basés.


Furthermore, some patients wish to be treated abroad in order to be close to their family members who are residing in another Member State, or in order to have access to a different method of treatment than that provided in the Member State of affiliation or because they believe that they will receive better quality healthcare in another Member State.

En outre, certains patients souhaitent être traités à l’étranger afin d’être plus proches de membres de leur famille qui résident dans un autre État membre, ou afin d’avoir accès à une méthode thérapeutique différente de celle proposée dans l’État membre d’affiliation ou parce qu’ils estiment qu’ils recevront des soins de meilleure qualité dans un autre État membre.


I. whereas, in PPPs, public undertakings and bodies may not be eligible for Community grants because they do not bear construction costs, while private undertakings and bodies may not be eligible for the same grants because they receive 'availability payments' to cover construction costs,

I. considérant que, dans les PPP, il se peut que certains organismes et entreprises publics ne soient pas admis au bénéfice des subventions communautaires parce qu'ils ne supportent pas de coûts de construction, et que certains organismes et entreprises privés ne puissent bénéficier des mêmes subventions parce qu'ils reçoivent des "paiements de disponibilité" pour couvrir les coûts de construction,


Moreover, the agencies are requested to follow the rules of the general budgetary procedure in accordance with the common statement of November 1995 referred to as "code of conduct" because they receive Community funding.

De plus, percevant des fonds communautaires, les agences sont tenues de suivre les règles de la procédure budgétaire générale, conformément à la déclaration commune de novembre 1995, dite "code de conduite".


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-l ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]




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Date index: 2022-12-19
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