Traduction de «become a party to an agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become a party to an agreement
devenir partie à un accord [ intervenir dans une convention ]

any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement
tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord

become a party in a treaty
devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]

intention to become a party
intention d'être partie

become a party to the treaty
devenir partie au traité

Special Working Party on the Agreements with Medical Practitioners, Hospitals and Clinics
Groupe spécial de travail sur les accords avec des membres des professions médicales et des établissements de soin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Following the request by Ecuador to restart negotiations with the Union to become a Party to the Agreement, negotiations were conducted between the Union and Ecuador in 2014.
(2) À la suite de la demande de l’Équateur qui souhaitait relancer les négociations avec l’Union en vue de devenir partie à l’accord, ces négociations ont été menées entre l’Union et l’Équateur en 2014.

The Union cannot become a party to the Agreement, as only states can be parties thereto.
L'Union ne peut devenir partie à l'accord, car seuls des États peuvent devenir parties audit accord.

6. Regrets that the Council has not yet become a party to the agreement, although that is crucial in order to ensure transparency at all stages in the law-making process at Union level; welcomes, however, the fact that the Council has indicated that it will become a party to the agreement; calls on the Council to join the common register as soon as possible;
6. déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, alors que c'est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l'Union; se réjouit toutefois que le Conseil ait indiqué qu'il allait devenir partie à l'accord; invite le Conseil à se joindre dans les meilleurs délais au registre commun;

6. Regrets that the Council has not yet become a party to the agreement, although that is crucial in order to ensure transparency at all stages in the law-making process at Union level; calls on the Council to join the common register as soon as possible;
6. déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, alors que c'est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l'Union européenne; invite instamment le Conseil à adhérer dans les meilleurs délais au registre commun;

Croatia hereby becomes a Party to the Agreement.
La Croatie devient partie à l'accord.

(b) the Government of any member or observer State of the United Nations or of one of the organisations referred to in Article 14 of this Agreement which envisages becoming a Party to this Agreement, following written consultation between the date on which the notice of the session is sent and the date on which the session is held.
b) le gouvernement de tout État membre ou observateur de l’Organisation des Nations unies, ou d’une des organisations mentionnées à l’article 14 du présent accord, qui envisage de devenir partie au présent accord, à la suite d’une consultation effectuée par écrit entre la date d’envoi des convocations et celle de la tenue de la session.

WHEREAS the new Member States are to become Contracting Parties to the Agreement,
CONSIDÉRANT qu’il convient que les nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l’accord,

(5) The Community has signed the Montreal Convention indicating its intention to become a party to the agreement by ratifying it.
(5) La Communauté a signé la convention de Montréal en manifestant son intention de devenir partie à l'accord en le ratifiant.

Consequently, protocols adjusting the institutional aspects of the Europe Agreements have proved necessary in order to enable Austria, Finland and Sweden individually to become contracting parties to the Agreements, even if these agreements are already binding on the three most recent Member States under the terms of Article 5 of the accession treaty.
Des Protocoles d'adaptation des aspects institutionnels des Accords européens se sont donc avérés nécessaires, afin de permettre à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède de devenir individuellement parties contractantes aux Accords, même si ceux-ci, conformément à l'article 5 du traité d'adhésion, lient d'ores et déjà les trois nouveaux États membres.