61. Recalls that, in the recent past, new legislative p
roposals have often become stalled; recommends that, before making new legislative proposals, the Commission examine best practice at Member State level, be open to industry-led measures, focus on the implementation of existing laws, modernise existing national and
European law where necessary, eliminating any remaining gaps in a targeted manner, and use new
legislation only if absolutely necessary ...[+++]; 61. rappelle que, dans le passé récent, de nouvelles propositions législatives ont sou
vent été bloquées; recommande que, avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, la Commission examine les bonnes pratiques au niveau des États membres, soit ouverte aux mesures mises en place par l'industrie, accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la législation en vigueur, modernise le droit national et européen s'il y a lieu, en supprimant les lacunes persistantes de manière ciblée, et recourt à une nouvelle législation
seulement si c'est absolument nécessair ...[+++]e;