To prescribe by regulation, as the motion puts forward, the criterion for determining whether a contravention should be considered as a violation or an offence perhaps is on the surface rather difficult, but once it gets operating sets of criteria will flow and will become apparent.
L
e projet de loi confie au ministre des pouvoirs discrétionnaires permettant de veiller au respect de la loi tout en reconnaissant le fait que, dans certaines circonstances, il n'est pas nécessaire que le contrevenant ait un casier judiciaire. L'objectif de la motion, qui est de prévoir, par règlement, les critères permettant de déterminer si la contravention
doit être désignée comme violation ou comme infraction, peut sembler plutôt difficile à atteindre, mais lorsque la série de critères sera établie, les choses deviendront plus fac
...[+++]iles.