Vertaling van "become ineligible only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

become ineligible
perdre le droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financing return measures for rejected asylum seekers under the European Refugee Fund shall become ineligible only from 1 January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision.
Le financement des mesures de retour des demandeurs d'asile déboutés ne pourront bénéficier du Fonds de retour qu'à partir du 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur.

The statutory provisions rendering a Member ineligible to sit or vote do not automatically cause the seat of that Member to become vacant. By virtue of parliamentary privilege, only the House has the inherent right to decide matters affecting its own membership.
Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n'entraînent pas automatiquement la vacance de son siège [ .] En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés [ .]

(b) the option to purchase contains a condition that it may be exercised only in favour of the ineligible person or foreign controlled corporation when the ineligible person or foreign controlled corporation becomes eligible to acquire the interest under these Regulations.
b) l’option d’achat contient une clause selon laquelle l’option ne peut être exercée qu’à l’avantage de la personne inéligible ou d’une société sous contrôle étranger quand la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger devient éligible à l’acquisition d’une participation en vertu du présent règlement.

Furthermore, if a person is found ineligible to make a refugee claim, the statutory stay of execution of the removal order operates for only seven days from the date the removal order becomes effective and not for the entirety of the consideration of an application for leave to the Federal Court.
De plus, s'il est décidé qu'une personne ne peut revendiquer le statut de réfugié, le sursis légal d'exécution de l'ordonnance d'expulsion ne dure que sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire et non pendant toute la durée de l'examen d'une demande d'autorisation par la Cour fédérale.

As I understand it — I have not seen the rules and regulations — that increase might mean that individuals who earned only one, two, three or perhaps ten years of CPP benefits and will not reach the maximum would not necessarily become ineligible if their CPP benefit was so low as to not reach that maximum level.
Si j'ai bien compris — je n'ai pas pris connaissance des règles et règlements — cette augmentation signifie que des personnes qui ont accumulé seulement un, deux, trois, voire dix ans de prestations au titre du RPC et qui n'atteindront pas le niveau maximum ne seront pas nécessairement inadmissibles si leurs prestations du RPC sont en deçà du niveau maximal.

For all intents and purposes, sentences that were initially concurrent would become consecutive because the ineligibility period on each and every sentence would be added (1855) Not only would this rule undermine the role of the sentencing court and render sentence calculation uncertain and difficult to administer, but its impact on the amount of time to be served, and particularly its retroactive application, would certainly give rise to serious charter challenges.
En fait, les peines qui étaient concurrentes à l'origine deviendraient, à toutes fins utiles, consécutives, étant donné que la période d'inadmissibilité applicable à chacune d'elle s'y ajouterait (1855) Non seulement cette règle minerait le rôle du tribunal qui impose la peine et rendrait le régime de calcul des peines incertain et difficile à administrer, mais aussi, son incidence sur la période de temps à purger et, plus particulièrement, son application rétroactive donneraient certainement lieu à de sérieuses contestations judiciaires, encore une fois en vertu de la Charte.