Traduction de «becomes binding providers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to become binding
devenir obligatoire

command and control becoming a binding restriction
dispositif réglementaire à force obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Before a contract on the provision of connection to a public electronic communications network or publicly available electronic communications services becomes binding providers of electronic communications to the public shall provide consumers, and other end-users unless they have explicitly agreed otherwise, at least the following information:
1. Avant qu’un contrat portant sur la fourniture d’une connexion à un réseau public de communications électroniques ou à des services de communications électroniques accessibles au public ne devienne contraignant, les fournisseurs de communications électroniques au public fournissent aux consommateurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs finaux s’ils n’en ont pas expressément convenu différemment, au moins les informations suivantes:

Those delegated acts shall provide for transitional periods of at least 24 months before the technical specifications contained therein, or amendments thereof, become binding on the infrastructure to be deployed or renewed.
Ces actes délégués prévoient des périodes transitoires d'une durée d'au moins vingt-quatre mois avant que les spécifications techniques qu'ils contiennent ou leurs modifications deviennent contraignantes pour les infrastructures mises en place ou remplacées.

3. Where, in accordance with national law, ADR procedures provide that their outcome becomes binding on the trader once the consumer has accepted the proposed solution, Article 9(2) shall be read as applicable only to the consumer.
3. Lorsque, conformément au droit national, les procédures de REL prévoient que leur issue devient contraignante pour le professionnel à partir du moment où le consommateur a accepté la solution proposée, l'article 9, paragraphe 2, s'entend comme étant uniquement applicable au consommateur.

All valid bids shall become binding commitments of a network user to book capacity to the amount requested per announced price, provided the clearing price of the auction is that announced in the relevant bidding round.
Toutes les offres valables deviennent des engagements contraignants pris par un utilisateur du réseau de réserver le volume de capacités demandé au prix annoncé, à condition que le prix d’adjudication soit celui annoncé au cours du tour d’enchères concerné.

The GFCM agreement provides a framework for regional cooperation on the conservation and management of Mediterranean marine resources by adopting recommendations in the area covered by the GFCM Agreement which become binding on the Contracting Parties.
Cet accord établit un cadre pour la coopération régionale dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines méditerranéennes par l'adoption de recommandations dans la zone couverte par l'accord, recommandations qui ont valeur contraignante pour les parties contractantes.

(2) The ICCAT Convention provides a framework for regional cooperation in the conservation and management of tuna stocks and tuna-like species in the Atlantic Ocean and adjacent seas through the establishment of an International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas, hereinafter called the "ICCAT", and the adoption by the latter of conservation measures which become binding on the contracting parties.
(2) La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, par la création d'une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "CICTA", et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

The Agreement provides a useful framework for strengthening international cooperation for the purpose of conserving and rationally utilising Indian Ocean tuna and related species, through creation of the IOTC and the adoption of recommendations on conservation and management in its area of competence that become binding on Contracting Parties.
Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la CTOI et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.