Traduction de «becomes chargeable since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become chargeable to the parish
tomber à la charge de la paroisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the use of these markings or marks should not give rise to a double taxation burden, it should be made clear that any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks is to be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued the marks if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.
Étant donné que l'utilisation de ces marques ne devrait pas entraîner de double charge fiscale, il convient de préciser que tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre.

As stated above at point 3.2., Article 9(1) should no longer state when duty becomes chargeable since it merely repeats what is already stated in Article 7.
Comme déjà indiqué au point 3.2., il convient de supprimer le fait générateur de l'article 9, paragraphe 1, qui fait double emploi avec le fait générateur prévu à l'article 7.

- Centralised customs clearance will have an effect on the amounts levied by each Member state and hence on the share (25%) of the customs duties which the Member States receive by way of collection charges. This is linked to the issue of making electronic customs-clearance operations free of charge (Article 32), since in order to repay operators' investment costs, free customs-clearance operations will become the rule and only certain highly specific services will be chargeable.
- le dédouanement centralisé aura un impact sur les montants perçus par chaque État membre et donc sur la part (25 %) des droits de douane qui leurs revient au titre des frais de perception; ceci est d'ailleurs lié à la question de la gratuité des opérations de dédouanement électronique (article 32) puisque pour compenser les coûts d'investissements des opérateurs, la gratuité des opérations de dédouanement deviendra la règle et seuls certains services très spécifiques pourront être facturés;