Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 59.1(1)Footnote of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to make the annexed Order respecting the imposition of a surtax on boneless beef imported into Canada, effective on the day on which section 126 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, assented to on June 23, 1993, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, comes into force.
À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 59.1(1)Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’imposition d’une surtaxe sur le boeuf désossé importé au Canada, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 126 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, sanctionnée le 23 juin 1993, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).