Traduction de «been a crime since august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

Forced labour is work performed involuntarily and under coercion and is universally recognised as a crime since the ILO landmark Forced Labour Convention No 29 as adopted in 1930.
Le travail forcé concerne tout travail effectué contre son gré et sous la contrainte. Il est universellement reconnu comme crime depuis la convention (n 29) historique sur le travail forcé de l’OIT adoptée en 1930.

Since August 2016 an IT tool supports the FFN by giving member countries the means to rapidly confirm a suspicion of fraud.
Depuis août 2016, un outil informatique facilite le travail du FFN en permettant aux États qui en sont membres de confirmer rapidement tout soupçon de fraude.

The Agreement has been provisionally applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013
Cet accord est appliqué, de façon provisoire, depuis mars 2013 avec le Pérou et depuis août 2013 avec la Colombie

At the time of writing this report, data is only available for the year 2013 and thus only a limited analysis can be done considering that the Agreement is being applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013.
Au moment de la rédaction du présent rapport, des chiffres n’étaient disponibles que pour l’année 2013; seule une analyse limitée peut donc être réalisée, puisque l’accord n’est appliqué avec le Pérou que depuis mars 2013 et avec la Colombie que depuis août 2013.

Prevention should also address the issue of fear of crime, since research [14] shows that such fear can often be as harmful as crime itself.
La prévention doit également traiter de la peur de la criminalité, puisque les études [14] montrent que cette peur est souvent aussi dommageable que la criminalité elle-même.

Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).
La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).

Coordination for the application of Regulation 2064/97 between the Structural Funds services is assured by the Regional Policy Directorate General, which also has taken the lead since August 2000 in both checking the compliance of Member States with the requirements of the Regulation, and providing advice and guidance.
La coordination de l'application du règlement n° 2064/97 entre les différents services responsables des Fonds structurels est assurée par la direction générale Politique régionale, qui est aussi le principal responsable, depuis août 2000, de la vérification du respect par les États membres des exigences définies par le règlement et fournit dans le même temps des conseils et des orientations.