Vertaling van "been acted upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have not been acted upon
être resté sans suite jusqu'à présent

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

define circus acts' rigging needs | define needs to rig for circus acts | define rigging needs for circus acts | establish circus acts' rigging
définir les besoins de gréage pour des numéros de cirque

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many online service providers have acknowledged and acted upon those responsibilities.
De nombreux prestataires de services en ligne ont reconnu ces responsabilités et y ont donné suite.

Given that terrorist content is typically most harmful in the first hour of its appearance online and given the specific expertise and responsibilities of competent authorities and Europol, referrals should be assessed and, where appropriate, acted upon within one hour, as a general rule.
Étant donné que les contenus à caractère terroriste sont généralement les plus nuisibles au cours de la première heure qui suit leur apparition en ligne et compte tenu de l'expertise et des responsabilités spécifiques des autorités compétentes et d'Europol, il conviendrait, de manière générale, d'examiner les signalements et d'y donner les suites nécessaires dans l'heure.

The President, acting upon a proposal of the Secretary-General, taking account of the recommendation by DG SAFE, may authorise the presence of additional armed external security personnel for such delegations and may also authorise that other visitors are accompanied by armed external security personnel.
Le président, sur proposition du secrétaire général et compte tenu de la recommandation de la DG SAFE, peut autoriser la présence de personnel de sécurité externe armé supplémentaire pour de telles délégations et peut également permettre à d’autres visiteurs d’être accompagnés par du personnel de sécurité externe armé.

Those recommendations have still not been acted upon by the industry minister or the finance minister even though a poll shows that the majority of Canadians want them acted upon.
Ces recommandations n'ont pas encore été mises en oeuvre par le ministre de l'Industrie ou le ministre des Finances même si un sondage a montré que la majorité des Canadiens souhaitent leur application.

Senator Campbell: I am thinking of the reports that are put out by the Defence and Security Committee, where they actually have a yearly running report of what has been recommended, what has been acted upon and what has not and why.
Le sénateur Campbell: Les rapports publiés par le comité de la défense et de la sécurité font l'objet d'un suivi annuel concernant les recommandations qui ont été formulées, celles qui ont été appliquées, celles qui ne l'ont pas été et pour quelle raison.

As far as I can see, and according to our witnesses and the reading we have been doing, it seems that the report of the triennial commission has not been acted upon for all kinds of reasons.
D'après ce que je constate, et d'après nos témoins et les renseignements que nous avons reçus, il semblerait qu'on n'ait pas donné suite au rapport de la commission triennale.

having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

In particular, Section III of Annex II to that Regulation requires food business operators operating slaughterhouses to request, receive, check and act upon food chain information for all animals, other than wild game, sent or intended to be sent to the slaughterhouse.
La section III de l’annexe II dudit règlement prévoit notamment que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir.

The Fourth World Conference on Women in Beijing, China, in 1995 adopted many resolutions to protect the rights of women in a number of areas, resolutions that have already been acted upon in many countries.
Lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui a eu lieu à Beijing, en Chine, en 1995, on a adopté de nombreuses résolutions visant à protéger les droits des femmes dans divers domaines, résolutions que beaucoup de pays ont déjà mises en application.

Senator Joyal: In that context, minister, are there other of the 84 recommendations accepted in principle that have not been acted upon and have been implemented either through regulations or through legislation that would have brought the National Defence Act in sync with the overall recommendations of the Lamer report?
Le sénateur Joyal : Cela étant, monsieur le ministre, y a-t-il, parmi les 84 recommandations acceptées en principe, certaines qui ont été mises en œuvre soit de manière réglementaire, soit dans le cadre d'un texte de loi et qui auront permis d'aligner davantage les dispositions de la Loi sur la défense nationale sur les recommandations formulées dans le rapport Lamer?