Traduction de «been adopted then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the motion has already been adopted, then it has been adopted.
Si la motion a déjà été adoptée, nous n'y pouvons rien.

The controller and processor may choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by a supervisory authority in accordance with the consistency mechanism and then adopted by the Commission.
Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat particulier ou à des clauses contractuelles types, qui sont adoptées soit directement par la Commission soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission.

Starting with what the purpose of section 21.16 is, what would clause 13 do to change it? I'm not an expert on it, but as I understand it, if amendment Lib-2 had been adopted, then it would be important to make this change, but since it wasn't, it's really a moot point at this stage.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, monsieur le président, le but de l'amendement à l'article 13 était de rétablir l'article 21.16 en vigueur, qui est en lien avec la remise en vigueur du processus de demande actuel, conformément à l'amendement qui a été rejeté, l'amendement Lib-2, qui visait à supprimer le paragraphe 4(2).

But if there isn't unanimous consent in this committee to reopen clause 10, which has already been adopted, then I cannot allow this amendment to stand.
Mais s'il n'y a pas unanimité, l'article 10, qui a déjà été adopté, demeurera tel quel et l'amendement restera irrecevable.

In the event that FINCOM does not approve such Budget then they shall convey their reasons to the General Assembly which shall then make the final decision about its adoption.
Si le COFIN refuse d’approuver le budget, il fait part de ses motivations à l’assemblée générale, qui arrête alors une décision finale sur son adoption.

If that had been adopted, then Jordan would have gone home on his second birthday.
Si cela avait été adopté, Jordan aurait pu retourner chez lui à son deuxième anniversaire.

The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or
La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou

If it has been adopted, then it is a certain sort of oddity.
Il est très curieux qu'il ait été adopté.

The draft JCD is then adopted by the Commission or, if it contains substantial changes, is sent to the Council for adoption.
Ce projet de décision est ensuite adopté par la Commission ou, si d’importantes modifications ont été apportées, est renvoyé au Conseil pour adoption.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.