I understand that you may not have come here prepared for the question that I have asked or for the point that my colleague raised, and therefore the simple response would be “Yes, they do exist; yes, there have been cases in which regulations have been adopted under a provision like that under other legislation.
Je comprends que vous ne soyez peut-être pas préparée à répondre à la question que j'ai posée ou au point soulevé par mon collègue, et par conséquent la réponse simple serait de dire: « Oui, cela existe; oui, certains règlements ont été adoptés en vertu d'une disposition semblable qui se trouve dans d'autres lois.