In answer to questions on the Senate Order Paper over the years, it has been found that in very rare circumstances — and even then only once or twice, depending on which section you look at — except for the list of entities and all that implies, I have not been convinced that Bill C-36 has been found so effective that it has been applied on a constant basis.
En réponse à des questions inscrites au Feuilleton du Sénat au fil des ans, on a constaté qu'en de très rares circonstances — et même là, seulement une ou deux fois, selon la partie examinée.Exclusion faite de la liste des entités et de tout ce que cela sous-entend, je n'ai pas été convaincu que le projet de loi C-36 s'était avéré si efficace qu'il avait été appliqué régulièrement.