Vertaling van "been arbitrarily laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

laid antique paper | laid paper
papier vergé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bowing to pressure from shipowners, the Commission is pushing ahead with full implementation of Regulation (EEC) No. 3577/92 on maritime cabotage, while 36 coastal shipping vessels have been arbitrarily laid up and over 2000 seafarers laid off without pay, workers' rights have been trampled under foot, coastal shipping services are being dismantled, and the country is left 'maimed'.
Se pliant aux injonctions des armateurs, le gouvernement grec s’emploie à promouvoir la mise en œuvre intégrale du règlement CEE n° 3577/92 de l’UE sur les transports maritimes à l’intérieur des États membres. Dans le même temps, 36 navires pratiquant le cabotage ont été immobilisés de façon arbitraire, plus de deux mille travailleurs de la mer ont été licenciés sans être payés, les droits du travail sont bafoués, les communications par cabotage se trouvent en pleine déstructuration et le pays est en voie d’»amputation».

2. Transport contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transport contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs that do not reflect the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 13(1).
2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 13, paragraphe 1.

2. Transportation contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transportation contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs that do not reflect the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 13(1).
2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 13, paragraphe 1.

2. Transportation contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transportation contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs not reflecting the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 3(1).
2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 3, paragraphe 1.

Precise rules must be laid down to ensure that applications are not rejected arbitrarily.
Il faut détérminer des règles précises afin d’éviter que le refus des demandes soit arbitraire.