Vertaling van "been consulted whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

consult posting rates | consult shipping prices | consult freighting rates | consult shipping rates
consulter des tarifs d’expédition

consultation techniques | means of consultation | consultation methods | methods for consultation
méthodes de consultation

interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work
interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation

consultancy | consultancy bureau | consultancy firm | consultancy office
bureau d'études | société de conseil

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]
CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

consultation procedure [ simple consultation procedure ]
procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas at least 8 in every 10 EU citizens regard the impact of biodiversity loss as serious, and whereas 552 470 citizens participated in the public consultation on the fitness check for the Nature Directives, the largest-ever response to any Commission consultation; whereas, according to the Eurobarometer survey, citizens wish to receive more information about biodiversity loss and most people are not familiar with Natura 2000;
J. considérant qu'au moins 8 citoyens européens sur 10 estiment que les répercussions de la perte de biodiversité sont un grave problème, et que 552 470 citoyens ont participé à la consultation sur le bilan de qualité concernant les directives sur la nature, la plus grande participation jamais enregistrée à une consultation de la Commission; considérant que, selon l'enquête Eurobaromètre, les citoyens souhaitent être mieux informés sur la perte de biodiversité et que la majorité d'entre eux ne connaissent pas le réseau Natura 2000;

T. whereas the consultation process carried out by the Commission and the EEAS should be comprehensive and inclusive so as to ensure that all relevant stakeholders are consulted; whereas the importance of encouraging women‘s rights and gender equality organisations to participate in this consultation process should be stressed; whereas further efforts should be made to enhance the ENP’s visibility and awareness of it in public opinion in the partner countries;
T. considérant qu'il convient que la Commission et le SEAE mènent un processus de consultation large et ouvert afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes; qu'il convient d'insister sur le fait qu'il importe d'encourager les organisations de défense des droits de la femme et de l'égalité entre les hommes et les femmes à participer à ce processus de consultation; que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour améliorer la visibilité et la connaissance de la PEV auprès de l'opinion publique des pays partenaires;

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

whereas, between 2012 and 2015, the ICRC organised a major consultation process on how to strengthen legal protection for victims of armed conflict and how to enhance the effectiveness of mechanisms of compliance with IHL.
considérant que, de 2012 à 2015, le CICR a organisé une grande consultation sur la manière de renforcer la protection juridique des victimes de conflits armés et sur les moyens d'accroître l'efficacité des mécanismes de contrôle du respect du droit humanitaire international.

whereas the conditions for the admission of the applicant country and the modifications which its accession entails are set out in the draft Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to the draft Treaty,
considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,

Whereas the Commission has consulted the European social partners in 2006 and 2007 in a first and second stage consultation on reconciliation of professional, private and family life, and, among other things, has addressed the issue of updating the regulatory framework at Community level, and has encouraged the European social partners to assess the provisions of their framework agreement on parental leave with a view to its review.
considérant que la Commission a consulté les partenaires sociaux européens en deux étapes, en 2006 et en 2007, sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, qu'elle a, entre autres, entrepris d'actualiser le cadre réglementaire au niveau communautaire et qu'elle a incité les partenaires sociaux européens à évaluer les dispositions de leur accord-cadre sur le congé parental en vue de sa révision,

(5) Whereas in accordance with Article 6 of Regulation (EEC) No 880/92 the Commission has consulted the principal interest groups within a consultation forum.
(5) considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation.