Traduction de «been enshrined almost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

almost certainly | almost everywhere | almost surely
presque certainement | presque partout | presque sûrement

enshrined in the Basic Law | enshrined in the Constitution | laid down in the Constitution
consacré dans la Constitution

enshrined in the Treaty
consacré dans le traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the dominant principle in contract cases, enshrined in the positive law almost everywhere.
Il s'agit du principe dominant en matière contractuelle, qui a été consacré par la quasi totalité des droits positifs.

However, the biggest barrier that we face in Canada is that, since health has been enshrined since almost the beginning of time as a provincial matter in the Constitution, we do not have a structural framework to deal with an issue such as the one we are debating.
Toutefois, il y a un problème encore plus important que nous devons régler au Canada: étant donné que la Constitution reconnaît depuis les tout débuts, ou presque, que la santé est de compétence provinciale, il n'existe aucun cadre structurel nous permettant de résoudre le problème dont nous débattons actuellement.

6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8(j) of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e. seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties;
6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dans la convention n° 169 de l'OIT, à l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et dans le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles;

6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8(j) of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e. seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties; .
6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dans la convention n° 169 de l'OIT, à l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et dans le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles;

The national legal systems of almost all Member States now enshrine the right to complain to an Ombudsman or petition the Parliament as a constitutional or legislative principle.
Le système juridique national de presque tous les Etats membres consacre aujourd'hui le droit de plainte à un Médiateur ou le droit de pétition au Parlement en tant que principe constitutionnel ou légal.

‘Más Europa’ also implies that Catalan, a language spoken by almost 10 million Europeans, can be established in this House. This is enshrined in the Charter on Fundamental Rights and is part of our cultural diversity.
Más Europa, cela implique aussi que le catalan, langue de près de 10 millions d'Européens et d'Européennes, ait droit de cité dans cette maison : c'est la Charte des droits fondamentaux, c'est la diversité culturelle.

‘Más Europa ’ also implies that Catalan, a language spoken by almost 10 million Europeans, can be established in this House. This is enshrined in the Charter on Fundamental Rights and is part of our cultural diversity.
Más Europa , cela implique aussi que le catalan, langue de près de 10 millions d'Européens et d'Européennes, ait droit de cité dans cette maison : c'est la Charte des droits fondamentaux, c'est la diversité culturelle.

The new international law of the sea enshrining 200 miles as the exclusive zone for the exploitation of fishing resources by coastal states meant that the Community fleet found itself with excess capacity. This, combined with the increasing scarcity of resources in which the over-exploitation of some fishing grounds has played a part, has brought about a continuous reduction in both the high sea and the small-scale coastal fleet with the consequent loss of jobs, which have declined progressively in almost all countries and areas since the 1980s, as shown in the table annexed.
Ainsi que nul ne l'ignore, le nouveau droit international de la mer, avec la consécration de la zone des 200 milles dévolue à l'exploitation exclusive des ressources de pêche par les États riverains, a provoqué une surcapacité de la flotte communautaire qui, conjuguée à la raréfaction progressive de la ressource à laquelle n'est pas étrangère une surexploitation dans certains lieux de pêche, a engendré une réduction continue de la flotte, tant pour la pêche hauturière que pour la pêche côtière artisanale. Il en est résulté des suppressions d'emplois qui, comme nous pouvons le remarquer dans le tableau en annexe, n'ont cessé de se poursuivre dans presque tous les pays et pour tous les segments depuis les années 80.

3. The general ban on child labour and the principle according to which young workers aged under 18 deserve special protection have been enshrined almost unanimously by the Member States and are laid down in international standards such as those of the ILO. 4. In its Recommendation of 31 January 1967 to the Member States, the Commission insisted on the need to harmonise national provisions for the protection of young people at work, "a cornerstone in social policy and an indicator of the level of social progress"1.
3 L'interdiction générale du travail des enfants et le principe selon lequel les jeunes travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une protection spéciale sont consacrés de manière presque unanime par les Etats membres et se trouvent inscrits dans des normes internationales telles que celles de l'O.I.T. 4 Dans sa recommandation du 31 janvier 1967, adressée aux Etats membres, la Commission insistait sur la nécessité d'harmoniser les dispositions nationales sur la protection des jeunes au travail, "pièce maîtresse de la politique sociale et un indice du niveau de progrès social"(1).