Vertaling van "been enshrined since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enshrined in the Basic Law | enshrined in the Constitution | laid down in the Constitution
consacré dans la Constitution

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

enshrined in the Treaty
consacré dans le traité

principle enshrined in the Treaty of Rome
principe fondé sur le Traité de Rome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the biggest barrier that we face in Canada is that, since health has been enshrined since almost the beginning of time as a provincial matter in the Constitution, we do not have a structural framework to deal with an issue such as the one we are debating.
Toutefois, il y a un problème encore plus important que nous devons régler au Canada: étant donné que la Constitution reconnaît depuis les tout débuts, ou presque, que la santé est de compétence provinciale, il n'existe aucun cadre structurel nous permettant de résoudre le problème dont nous débattons actuellement.

Since the mechanisms enshrined in Regulation (EC) No 1/2003, the function of which is to implement the rules on competition under Articles 81 and 82 of the Treaty, are equally appropriate for applying the competition rules to air transport between the Community and third countries, the scope of that regulation should be extended to cover such transport.
Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité conviennent également à l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, le champ d'application de ce règlement devrait être étendu à ce type de transports aériens.

whereas education and training should not be aimed solely at meeting labour market needs, but should constitute a value in themselves, since education has an equally important role in developing ethical and civic virtues and broadly understood humanist values, as enshrined in the Treaties, and in strengthening the democratic principles on which Europe is founded.
considérant que l'enseignement et la formation ne doivent pas être axés uniquement sur les besoins du marché de l'emploi, mais considérés comme des valeurs en soi, puisque l'éducation joue un rôle tout aussi important dans le développement de vertus éthiques et civiques ainsi que de valeurs humanistes au sens large, telles que consacrées par les traités, et dans le renforcement des principes démocratiques sur lesquels l'Europe s'est édifiée.

The Lisbon Treaty enshrines since 2009 the open, transparent and regular dialogue with churches, religious communities as well as philosophical and non-confessional organisations into primary law (Art 17 TFEU).
Depuis son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne consacre en droit primaire (article 17 du TFUE) la nécessité pour l’Union de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et les associations ou communautés religieuses, ainsi qu’avec les organisations philosophiques et non confessionnelles.

However, since the principle of the equality of individuals has been enshrined in the charters and in the various documents dealing with human rights, the bill forbids such practices, which I think is very wise.
Toutefois, parce que dans les chartes et dans les documents liés aux droits de la personne on a consacré le principe de l'égalité des individus, le projet de loi en a fait une interdiction qui, à mon avis, est sage.

So if we were to rely on that, the future would not be very rosy; however, since our country is bilingual, and since this has been enshrined in the Constitution and since the federal government can put both languages on an equal footing, that helps us considerably.
Alors, si on se fie à cela, l'avenir n'est pas très rose, mais parce qu'on a un pays bilingue, parce que c'est écrit dans la Constitution et parce que le fédéral peut mettre les deux langues sur le même pied, ça nous aide considérablement.

(17) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may take measures in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of the intended action, as outlined above, cannot be adequately attained by the Member States in as much as a European public limited-liability company is being established at European level and can therefore, because of the scale and impact of such company, be better attained at Community level, the Community may take measures in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir la SE au niveau européen et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

That is probably a more serious drop-off than the difference with the magic number of 12, which, as you know, has since been enshrined as the threshold for legal party status.
C'est probablement une différence beaucoup plus grave que celle que représente le nombre magique de 12, qui, comme vous le savez, a été choisi pour attribuer le statut de parti reconnu.