The Commission has not ordered the recovery of aid which may have been granted to ECSC undertakings prior to its final decision since they could legitimately invoke the principle of legitimate expectations since, twice in the past (in 1973 and 1992), the Commission had decided, under the EC Treaty, that the scheme did not comprise any State aid.
La Commission n'a pas ordonné la récupération des aides dont des entreprises sidérurgiques CECA auraient pu bénéficier avant la décision finale puisque celles-ci pourraient faire valoir à bon droit le principe de confiance légitime vu qu'à deux reprises (en 1973 et 1992) , la Commission avait décidé, dans le cadre du traité CE, que ce régime n'impliquait pas des aides d'Etat.