Traduction de «been finally convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

legally binding conviction | final conviction
condamnation définitive

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Flight 201 has been moved to Gate 102: challenges experienced by travellers with cognitive or emotional disabilities: final report [ Flight 201 has been moved to Gate 102 ]
Le vol 201 a été déplacé à la porte 102 : problématique du transport des personnes ayant des difficultés d'ordre cognitif ou émotionnel [ Le vol 201 a été déplacé à la poste 102 ]

discrimination based on disability or conviction for which a pardon has been granted
discrimination fondée sur la déficience ou sur l'état de personne graciée

amass final tobacco product | gather final tobacco product | collect final tobacco product | collecting final tobacco product
recueillir les produits de tabac finis

assemble the final product | erect final product | assemble final product | manufacture final product
assembler un produit final

create leather goods collection | create prototype and final leather products | develop leather goods collection | develop leather products collection
créer une collection d’articles en cuir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

· Adopt clear procedures which require the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption.
· Adoption de procédures claires imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption de haut niveau.

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.
La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

imposed following a final conviction for a criminal offence referred to in Article 3, 4 or 5, for at least five years from the date of the final conviction.
infligée à la suite d'une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5, puisse être exécutée pendant au moins cinq ans à compter de la date de ladite condamnation.

Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.
Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.

"Concurrent offences" means a situation where the same offender commits several offences simultaneously or successively before being finally convicted for one of them.
Le concours d'infractions peut être défini comme le fait de commettre plusieurs infractions simultanément ou successivement avant d'avoir été définitivement condamné pour l'une d'entre elles.