Vertaling van "been granted leave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge grant | leaving fund
pécule de sortie

grant leave to intervene in support of ...
admettre à intervenir au soutien de ...

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

grant leave [ grant an application for leave ]
accueillir une demande d'autorisation [ accueillir une demande de permission ]

document certifying that authorisation has been granted
document attestant que l'autorisation a été accordée

discrimination based on disability or conviction for which a pardon has been granted
discrimination fondée sur la déficience ou sur l'état de personne graciée

grant of leave to the father
octroi d'un congé au père

leave on social grounds
congé social

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

rest period [ daily rest period | leave ]
temps de repos [ congé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. A contributor on the strength of the special force who was absent from the Public Service having been granted leave of absence to enlist in the special force shall be deemed, for the purposes of the Act, to have been a contributor under Part I of the Civil Service Superannuation Act who was absent from the Public Service on active service in the forces during World War II, having been granted leave of absence to enlist.
5. Un contributeur qui s’est absenté de la Fonction publique pour servir dans les effectifs du contingent spécial, après avoir obtenu un congé en vue de s’enrôler dans ledit contingent, est censé, aux fins de la Loi, avoir été un contributeur aux termes de la Partie I de la Loi sur la pension de la Fonction publique, qui s’est absenté de la Fonction publique pour accomplir une période de service actif dans les forces au cours de la seconde guerre mondiale, après avoir obtenu un congé en vue de s’enrôler.

No application for release from custody pending the determination of an appeal from sentence only shall be granted unless the appellant has been granted leave to appeal.
Aucune demande de mise en liberté jusqu’à la décision d’un appel portant uniquement sur une sentence ne sera accordée à moins que l’appelant n’ait été autorisé à se pourvoir.

(B) any period during which the contributor, having been a civil servant within the meaning of the Superannuation Act, was absent from the public service on active service in the forces during World War I or, being a contributor under Part I of the Superannuation Act, was absent from the public service on active service in the forces during World War II, having been granted leave of absence to enlist,
(B) toute période durant laquelle le contributeur, ayant été un fonctionnaire civil au sens de la Loi sur la pension de retraite, se trouvait absent de la fonction publique en activité de service dans les forces pendant la Première Guerre mondiale, ou, étant contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite, se trouvait absent de la fonction publique en activité de service dans les forces pendant la Seconde Guerre mondiale, et à qui la permission de s’absenter pour s’enrôler a été accordée,

The French Republic and the European Commission were granted leave to intervene in those proceedings in support of the form of order sought by the Council.
La République française et la Commission européenne ont été admises à intervenir devant le Tribunal au soutien des conclusions du Conseil.

By order of the President of the Court of 16 July 2003, the French Republic, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the European Parliament were granted leave to intervene in this case in support of the form of order sought by the Council.
20 Par ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2003, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen ont été admis à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions du Conseil.

(b) if the respondent who has been granted leave not to appear lodges the appeal: with the "arrondissementsrechtbank",
b) si le recours est formé par le défendeur défaillant: devant le "arrondissementsrechtbank".

There is also a peculiar section that says that a judge who has been granted leave of absence without pay may receive remuneration for that period from an international organization of states, or an institution of such an organization.
Il y a aussi une disposition bizarre qui permet à un juge ayant obtenu un congé non rémunéré de toucher, durant cette période, une rémunération d'une organisation internationale d'États ou d'une de ses institutions.

Where risks are identified, employers are required to take action to protect female workers concerned e.g. moving them to another position or granting leave.
Si des risques ont été recensés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures pour protéger les travailleuses concernées, par exemple en les affectant à un autre poste ou en leur accordant un congé.

5. The Court may, in proper circumstances, grant leave of absence to any Judge or Advocate General.
5. La Cour peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges et aux avocats généraux.

In the second group, the regulatory priorities, are surplus employees from other organizations: medically released or discharged members from the Canadian Forces, indeterminate employees who have been granted leave for the relocation of spouse or common-law partner, and surviving spouses or common-law partners of public service employees or Canadian Forces or RCMP members whose death has been attributable to the performance of their duties.
La seconde catégorie, celle des priorités de nature réglementaire, est composée d'employés excédentaires d'autres organisations, comme les membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales, les employés nommés pour une période indéterminée qui se sont vus accorder un congé pour la réinstallation de leur conjoint, y compris de fait, et les conjoints au sens large d'employés de la fonction publique, de membres des Forces canadiennes ou de la GRC décédés dans l'exercice de leurs fonctions.