Well it has only been possible to reach a consensus by greatly reducing the Commission’s initial proposals. Ultimately, by not regulating the section relating to the neutrality obligation and consequently allowing the legislations of the Member States to regulate, by means of handy subsidiarity, issues relating to the prohibition or non-prohibition of defensive measures.
Il n’a été possible d’atteindre un consensus qu’en revoyant considérablement à la baisse les propositions initiales de la Commission et, en fin de compte, en ne réglementant pas la section relative à l’obligation de neutralité et en permettant donc aux législations des États membres de régir, par la voie d’une subsidiarité bien utile, les questions liées à l’interdiction ou à la non-interdiction des mesures de défense.