40. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the
past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyd's of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals,
since the outcome of such inve
stigations could be immensely helpful to citizens in obtaining compensation through the appropriate legal cha
...[+++]nnels;
40. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;