Traduction de «been implemented whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

whether or not any protest have been made
si des protestations ont été formulées

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals
appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

detachable implements | mounted implements | tractor-mounted implements
outils portés

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This report looks in particular at what measures have been implemented, whether guidance provided in previous Commission progress reports has been followed, and whether there is a real impact on the ground.
Le présent rapport a pour but principal de déterminer quelles mesures ont été mises en œuvre, si les orientations fournies dans les précédents rapports d’avancement de la Commission ont été suivies et si un réel impact sur le terrain a été constaté.

The 2003-2005 NAPs/incl reveal the areas in which Member States appear to have made most effort over recent years to overhaul the content of their policies or the way the policies are implemented, whether at national, regional or local level.
Les PNA/Incl 2003-2005 permettent de mettre en évidence les domaines où les États membres, à l'échelon national, régional ou local paraissent s'être efforcés le plus au cours des dernières années de renouveler les modalités de mise en oeuvre ou le contenu de leurs politiques.

The primary aim of this study was to assess whether the United Nations Convention on the Rights of the Child has been implemented, whether Canadian children are benefiting from it, and whether the Convention has been used as a tool to address key problems of facing children in this country.
Le principal objectif de cette étude était d’examiner si la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies avait été mise en œuvre, si elle avait servi les intérêts des enfants canadiens et si elle avait été utilisée comme outil pour s’attaquer aux principaux problèmes auxquels ils sont confrontés.

The European Commission intends to reassess in 2016, as part of its report on the programmes of measures[14], whether the collaborative approach described above has been implemented and has delivered results, or whether additional action is needed in order to ensure the proper implementation of the MSFD.
La Commission européenne entend procéder en 2016, dans le cadre de son rapport sur les programmes de mesures[14], à une nouvelle évaluation afin de déterminer si l’approche collaborative décrite ci-dessus a été appliquée et a obtenu des résultats, ou si des actions supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

152 (1) If an investment has been implemented during the transition period, the Minister of Industry may make a determination under subsection 28(6.1) of the Act, as enacted by subsection 144(4), in respect of an entity directly or indirectly involved in the investment only if he or she has sent to the entity, within 60 days after the end of the transition period, a notice stating that he or she is undertaking an assessment to determine whether the entity was controlled in fact by a state-owned enterprise, as defined in section 3 of the Act, at the time the investment was implemented, or whether there was an acquisition of control in fact of that entity by such a state-owned enterprise, as the case may be.
152 (1) Le ministre de l’Industrie ne peut prendre une décision en vertu du paragraphe 28(6.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 144(4), en ce qui a trait à une unité liée directement ou indirectement à un investissement qui a été effectué durant la période transitoire, que s’il lui fait parvenir dans un délai de soixante jours suivant la fin de la période transitoire un avis indiquant qu’il se penche sur la question de savoir, selon le cas, si elle était contrôlée en fait par une entreprise d’État au sens de l’article 3 de la Loi ou si son contrôle a été acquis dans les faits par une telle entreprise, au moment de l’investissement.

(e) a determination of whether a project is, is likely to be or has been carried out in accordance with the terms and conditions referred to in paragraph (c) that have been implemented under section 136 or 137 and, if not, for an order requiring any person or entity named in the application to
e) de décider si tel projet est — ou a été ou est susceptible d’être — réalisé sans que soient remplies les conditions, visées à l’alinéa c) et mises en oeuvre en application des articles 136 ou 137, dont est assortie sa réalisation, et, en cas de défaut, de rendre une ordonnance enjoignant à toute personne ou entité nommée dans la demande :

You say that the present structure is fine, but that we might envision a better way to implement both types of responsibilities, that is the requirement to cooperate with the court and punish all crimes against humanity that will have been committed after implementation of the convention, and to punish these crimes against humanity regardless of when they were committed and of whether or not the convention has been implemented?
Vous dites que la structure actuelle est correcte, mais pourrait-on envisager une meilleure façon de mettre en oeuvre les obligations de deux natures, celles de collaborer avec la cour et de punir des crimes contre l'humanité qui auront été commis après l'entrée en vigueur de la convention et de punir ces mêmes crimes contre l'humanité, quel que soit le moment où ils ont été perpétrés, sans égard à l'entrée en vigueur ou non de la convention?

2. Member States shall determine whether each spatial data set mentioned on the list referred to in Article 2(1) of this Decision is in conformity with the implementing rules referred to in Article 7(1) of Directive 2007/2/EC and whether its corresponding metadata are in conformity with the implementing rules referred to in Article 5(4) of that Directive and shall attribute to the data set the following values:
2. Les États membres déterminent si chaque série de données géographiques figurant sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision est conforme aux règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE et si les métadonnées qui lui correspondent sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive et attribuent à la série de données les valeurs suivantes:

Ms. Beth Phinney: For each of the recommendations we'd like you to indicate whether they have been implemented; how and when they have been implemented; the indicators that have been used to measure their progress; what results have been achieved and where those results have been reported; and if the recommendation has not been implemented, why not?
Nous traitons de votre motion aujourd'hui. Mme Beth Phinney: Pour chacune des recommandations, nous aimerions vous demander si elle a été mise en oeuvre; comment et quand elle l'a été; les indicateurs qui ont été utilisés pour mesurer les progrès réalisés; les résultats obtenus et dans quel domaine ces résultats ont été obtenus, et, si la recommandation n'a pas été mise en oeuvre, pourquoi?