Moreover, in this context it reaffirms its position that bank secrecy in particular should not be invoked against judicial authorities, a basic principle enabling criminal investigations of financial institutions to provide useful evidence under national provisions.
Dans ce contexte, il réaffirme par ailleurs son attachement à l'inopposabilité notamment du secret bancaire aux autorités judiciaires, principe fondamental pour que les enquêtes pénales effectuées auprès des établissements financiers apportent, dans le cadre des dispositions nationales, les éléments de preuve utiles.