But for greater security in relation to permits, licences, leases, mineral rights and other itethat may have been granted — we are no longer talking about contraventions, but rather of decisions that could have been made under this class of regulations — we would simply say that they are valid and that decisions made under those regulations cannot be challenged.
Mais pour plus de sécurité pour les permis, les baux, les droits miniers, des choses qui auraient pu être accordées — on ne parle même plus d'infractions, on parle de décisions qui auraient été prises en vertu de cette catégorie de règlements — on dit simplement qu'ils sont valides et qu'on ne pourra pas remettre en question les décisions qui ont été prises en vertu de ces règlements.