I am talking about the ruling in R. v. Askov, which nearly invalidated dozens of cases in Ontario on the grounds that they had not been ruled on, that the justice system had not been diligent enough, and that it was not compatible with the charter provision stating that everyone has the right to a fair and just trial.
Il s'agit de l'arrêt dans la cause R. c. Askov, qui a failli invalider des dizaines de procès en Ontario parce qu'on disait qu'ils n'avaient pas été rendus, que la justice n'était pas assez diligente et que ce n'était pas compatible avec la disposition de la charte qui prévoyait qu'on avait droit à un procès juste et équitable.