Traduction de «been negotiated between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]
The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]

Free Trade Negotiations Between Mexico, Canada and the United States: Background and Issues
Le libre-échange entre le Mexique, le Canada et les États-Unis : le contexte et les enjeux

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am very pleased to see that, at last, an agreement has been negotiated between the union and the employers, and this has been done democratically and not been forced upon them through back to work legislation.
Je suis très heureuse de constater que finalement, il y a eu une entente négociée entre le syndicat et les employeurs, et que cela s'est fait de façon démocratique et non forcée par un projet de loi de retour au travail.

Mr. Speaker did not listen to those questions and did not allow the normal rotation that has been negotiated between House leaders about the rotation between the parties during the question period.
La présidence a refusé d'entendre ces questions et n'a pas respecté l'ordre normal des intervenants pendant la période des questions qu'avaient négocié les leaders parlementaires.

Beginning of the negotiations between ACP countries and the EU: As foreseen in the Cotonou Partnership Agreement (article 95), negotiations between the parties of the Agreement should enter into negotiation in order to examine what provisions shall subsequently govern their relations' post 2020.
Début des négociations entre les pays ACP et l'UE: comme le prévoit l'accord de partenariat de Cotonou (article 95), les parties audit accord devraient entamer des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront leurs relations par la suite (après 2020).

As the negotiations are on-going between the European Parliament and the Council and the Directive is not yet finalised, the objective of the Commission is to replace those substantial provisions with the final outcome of the negotiations between the co-legislators on Directive [ ].
Les négociations étant en cours entre le Parlement européen et le Conseil, et le texte de la directive [ ] n'ayant pas encore été définitivement arrêté, la Commission prévoit de remplacer ces dispositions substantielles par le texte final résultant des négociations des colégislateurs sur la directive [ ].

On 2 December 2010, the Council adopted a decision, together with negotiation directives, authorising the Commission to open negotiations between the Union and the United States of America on the transfer and use of passenger name records (PNR) to prevent and combat terrorism and other serious transnational crime.
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l'Union et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.

On 2 December 2010, the Council adopted a decision, together with negotiation directives, authorising the Commission to open negotiations between the Union and the United States of America on the transfer and use of Passenger Name Records (PNR) to prevent and combat terrorism and other serious transnational crime.
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l'Union et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.

Without prejudice to forthcoming negotiations between Parliament, the Commission and the Council, the two Institutions commit to agree on key changes in preparation of future negotiations on adaptation of the Interinstitutional Agreement on better lawmaking to the new provisions introduced by the Lisbon Treaty, taking into account current practices and this Framework Agreement.
Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.

It is important to realize that while this agreement has been negotiated between the Mohawks and the federal government, Oka has been closely consulted.
Il est important de comprendre que, même si cette entente a été négociée entre les Mohawks et le gouvernement fédéral, la municipalité a été étroitement consultée.

However, I should like to explain that federal laws which apply within Bill S-12 are laws that are already in the Indian Act or have already been negotiated between the Government of Canada and certain bands.
Toutefois, je tiens à préciser que les lois fédérales qui s'appliquent aux termes du projet de loi S-12 sont des lois qui figurent déjà dans la Loi sur les Indiens ou qui ont déjà été négociées entre le gouvernement du Canada et certaines bandes.

When we speak of the free trade agreement that has been negotiated between Canada, the U.S. and Mexico, the Helms-Burton bill-it is the strong view of the Government of Canada and I think of most in this Chamber-is not only extraterritorial in its application but is contrary to the free trade agreement that was negotiated between these three sovereign states (1015 ) In order to figure out exactly what Helms-Burton seeks to do and to figure out the response of the government and the amendments we are debating today, one has to look back and understand that there has been an increasingly protectionist move in the right wing of the U.S. Congress.
En ce qui concerne l'accord de libre-échange négocié entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, le gouvernement canadien et, je pense, la majorité des députés croient que la loi Helms-Burton est non seulement d'application extraterritoriale, mais également contraire aux termes de l'accord de libre-échange que ces trois États souverains ont négocié (1015) Pour essayer de voir au juste ce que cette loi essaie de faire et pour comprendre la réaction du gouvernement et les amendements dont nous discutons aujourd'hui, il suffit de revenir en arrière et d'être conscient du fait que la droite au Congrès américain est de plus en plus protectionniste.