My fundamental position, which I think this amendment essentially meets, is that if they were not valid, then at a given point in time — and that too perhaps would be open to negotiation; maybe three years is not quite enough time — if it has not been fixed, it should not be considered to be still available.
Ma position fondamentale, à laquelle, me semble-t-il, la modification répond essentiellement, c'est pour que les textes en question, s'ils n'étaient pas valides et qu'on n'a rien fait pour régulariser la situation, on devrait, tôt ou tard — ce qui pourrait faire l'objet de négociations, et peut-être trois ans ne représentent-ils pas un délai suffisant — considérer qu'ils ne sont plus disponibles.