In view of the questions that were raised yesterday by the member for Hochelaga and those that have been raised today by me and I suspect by others, I will be seeking unanimous consent for a motion which will refer these questions and concerns to the Procedure and House Affairs Standing Committee, effectively to protect the opportunity of members to have at least one votable item in a Parliament, and not to have lost it on the matter of royal recommendation.
Compte tenu des questions soulevées hier par le député d'Hochelaga ainsi que des questions soulevées aujourd'hui par moi et probablement aussi par d'autres députés, je souhaite demander le consentement unanime pour adopter une motion prévoyant le renvoi de ces questions et de ces problèmes au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, essentiellement en vue de protéger la possibilité qu'ont les députés de présenter au moins un projet de loi ou une motion admissible à un vote au cours d'une législature, et en vue d'éviter qu'ils perdent cette possibilité à cause de la nécessité d'obtenir une recommandation royale.