What would be substantially altered by the resolution of the House of Commons, which is now before the Senate, is the provision which has been recognized since the very beginning of Confederation and which is being applied today, not only in Newfoundland, but in Ontario, Quebec, Saskatchewan and Alberta, as well as the Yukon and Northwest Territories.
Ce qui serait substantiellement amendé par la résolution de la Chambre des communes, dont a été saisi le Sénat, est une disposition reconnue depuis le tout début de la Confédération, et qui est actuellement appliquée, non seulement à Terre-Neuve, mais aussi en Ontario, au Québec, en Saskatchewan et en Alberta tout comme au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.