Although different improvements were suggested, no consensus emerged on whether to define at a European level the notion of "a substantial proportion of the public", or the need to review the directive with regard to reference dates.
Bien que différentes améliorations soient proposées concernant cette disposition, aucun consensus ne s'est dégagé pour sur la question de savoir s'il convient de définir, au niveau européen, la notion d'une "partie importante du public" ou s'il est opportun de réviser la directive en ce qui concerne les dates de références.